Cour Vu l'article L. 3121-33 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4.

l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait délivrer à son ex-mari, M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1341 et 1372 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations

1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315,

de rapporter la preuve de la disproportion alléguée, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation

, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 110-3 du code de commerce ; 2 / que la demande de permis de construire pour un bâtiment signé du maître d'ouvrage sur lequel figure le

829, 832-4 et 1476 du code civil, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du même code ; 2°/ qu'il appartient au juge d'estimer les biens à partager à la date la plus proche possible du partage, après

1315, alinéa 1er du code civil devenu l'article 1353, alinéa 1er, du même code ; 4°/ qu'il résulte de la pièce 6 produite par la banque que la lettre de mise en demeure du 13 novembre 2010 avait pour

1351 du Code civil et 625 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le jugement qui, sur opposition, rétracte une ordonnance rendue par le juge-commissaire anéantit cette dernière qui, désormais

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M.

1315 et 1353 du Code civil ; 2 / que le débiteur cédé est recevable à opposer au créancier subrogé des exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le cédant et donc notamment la compensation

1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

1154 ancien du code civil, alors « qu'il résulte de la combinaison de l'ancien article 1315 devenu le nouvel article 1353 du code civil et de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction

[F] pour le reste de la somme en cause, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1315, 1341 et 1892 du code civil ; 2°/ que l'action des professionnels, pour les biens ou les

1315 ancien [1353 nouveau] du code civil et L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 1147 ancien [1231-1nouveau] du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1099-1, 1353 et 1341 du Code civil ; alors, ensuite, qu en l espèce, M.

[E], la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil » Réponse de la Cour Vu l'article 1351 devenu l'article 1355 du code civil : 6.

Y... font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que celui qui invoque un paiement subrogatoire doit en rapporter la preuve conformément aux règles édictées par l'article 1341 du Code