1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 11.

315, devenu 1353 et 1719 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

articles 1103, 1104, 1342 alinéa 2 et suivants du code civil, de : A titre principal ; Dire bien jugé, mal appelé, Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 1er avril 2025 rendue

1341, alinéa 2, ancien devenu 1359, alinéa 2, du code civil ; 2°/ que l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté ; qu'il ne peut émaner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1315, alinéa 2 et 1322 du Code civil ; 2 ) que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer ; qu'en déduisant une

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le transfert de la " garde ", au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, à un établissement d'éducation ne prive pas les parents de l'exercice

1315, 1382 du Code civil, L. 251-4 et L. 251-6 du Code de commerce ; 3 ) que le banquier auquel est donné un ordre de virement, doit toujours vérifier les pouvoirs de son donneur d'ordre ; que la cour

DE JOY, Madame [A] et l'EARL LES PEPINIERES DE LA VAILLE au titre de la prescription, Y additant, Vu l'ArticIe 1355 du Code Civil, Vu I'Article 480 du Code de procédure civile, DECLARER le GFA LE GASTILLANT

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2 / que dans son ordonnance du 26 janvier 1995, le juge-commisaire a seulement autorisé la cession de gré à

1359 et suivants du code de procédure civile.

pris de la violation des articles 1350, 1351 du Code civil, 6, 388, 473, 567, 591, 593 et 800 du Code de procédure pénale, de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

R. 433-4, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / qu'un tribunal ne peut, sans excéder ses pouvoirs, statuer sur le fond alors qu'il a dit l'action irrecevable ; qu'en relevant que les candidatures de Mmes

procédures civiles d'exécution ensemble les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480

les articles précités outre les articles 480 du nouveau Code de procédure civile, 1351 du Code civil et L. 621-40, I, 1 , L. 621-41 et L. 621-46 du Code de commerce ; 2 / que dans ses conclusions d'appel

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation (subsidiaire), pris de la violation des articles 1350 et 1351 du Code civil, 2, 4, 6, 618 et 593 du Code de procédure pénale

a donc violé l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que

4, 1351, 1382 et 1384, alinéa 4, du Code civil, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

fait la demande, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; Rappeler qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile les décisions de première instance