[X], la Cour d'appel a violé ensemble les articles 815-9 et 1383 (ex article 1354) du code civil.

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et les articles 1353 et 1354 du

1354 du Code civil, l'aveu n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; qu'en fondant sa décision sur l'aveu d'une obligation, la cour d'appel a violé l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1354 du Code civil : 5.

Jocelyn Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Jocelyn Y... à payer la somme de 3 000 euros à M. Frantz Y... et la somme de 3 000 euros à M.

que les consorts X... auraient en signant le bail, reconnu ne détenir aucun droit sur « le tiers de la terre Fanomate parcelle n° 42 », la Cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil ; 4°) ALORS

2229 ancien du code civil seront dont déboutés de leur demande aux fins de prescription acquisitive ».

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cico promotion ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

700 du code de procédure civile, condamne l'hôpital privé de Villeneuve-d'Ascq à payer à M.

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et les articles 1353 et 1354 du

2 de l'arrêté ministériel du 26 janvier 1991, l'article 11, alinéas 1 et 2, de la loi du 1er juillet 1901, ainsi que l'article 910 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que

Pons, Choquet, conseillers référendaires, et Mme Aubac, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

X... a fait l'objet le 3 mai 2007 doivent être considérées comme des sanctions ", la cour d'appel a violé l'article 1354 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article L. 1331-1 du code du travail

455 du Code de procédure civil, violant ainsi ledit article.

l'article L. 324-1-1, IV, du code du tourisme.

des défendeurs et en mentionnant qu'il avait "passé outre" et conclu sur les éléments en sa possession, au mépris de l'article 275, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile énonçant que seul le juge

que viole l'article 1354 du Code civil, la cour d'appel qui se fonde sur l'aveu tiré de la prétendue reconnaissance par les débiteurs de ce que les conditions suspensives stipulées à l'acte du 14 mars