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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d31e9ba5988459c57a8f
23 février 1988
23 février 1988
X... à payer les intérêts légaux de la somme principale à compter du jour du prononcé de l'arrêt, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison des articles 1153 et 1378 du Code civil que celui
Source officiellecomm
613721aacd580146773f5cef
21 avril 1992
21 avril 1992
13 de la loi du 20 juin 1935 et de l'article 1644 du Code civil ; que les vendeurs ont été condamnés à payer aux acquéreurs, outre le montant de cette réduction, des intérêts sur cette somme à compter
Source officiellesoc
6137216acd580146773f38f3
14 mars 1991
14 mars 1991
1153 et 1378 du Code civil, alors, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des articles 1153 et 1378 du Code civil que celui qui est condamné à restituer une somme indûment perçue doit les intérêts
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100479
16 avril 2015
16 avril 2015
1315 et 1376 du code civil.
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c595b7
16 décembre 1980
16 décembre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1153 ET 1378 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE CELUI QUI EST CONDAMNE A RESTITUER UNE SOMME
Source officielleciv3
613720b6cd580146773edc7f
19 octobre 1988
19 octobre 1988
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°)- Madame Gabrielle X... veuve Z...
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c586b2
18 juin 1996
18 juin 1996
chèque à l'encaissement implique le dessaisissement du tireur au profit du bénéficiaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210549
16 juillet 2020
16 juillet 2020
du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100727
19 juin 2008
19 juin 2008
1153 et 1378 du code civil ; Attendu que, pour fixer à une date antérieure à celle de la demande le point de départ des intérêts sur la somme à restituer, l'arrêt énonce que, de bonne ou de mauvaise
Source officielleciv2
613720c5cd580146773ee443
4 novembre 1988
4 novembre 1988
1153 et 1378 du Code civil, alors que, d'autre part, en écartant les conclusions qui tendaient à obtenir le paiement d'intérêts dus de plein droit, la cour d'appel aurait violé les dispositions de l'article
Source officiellesoc
6137219ccd580146773f537b
12 décembre 1991
12 décembre 1991
; qu'en la condamnant néanmoins au paiement des intérêts de droit à compter du versement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles
Source officielle1ère Chambre
670f58514ad0d5ee7d7e5cea
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Enfin, l'article 1378-2 du code civil dispose que la mention d'un paiement ou d'une autre cause de libération portée par le créancier sur un titre original qui est toujours resté en sa possession vaut
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58dce
9 mai 1985
9 mai 1985
16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN PRONONCANT UNE CONDAMNATION POUR ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ENRICHISSEMENT NE S'ETAIT PAS REALISE DANS
Source officielleciv1
60794d079ba5988459c47d30
15 janvier 2002
15 janvier 2002
d'autorisation de coupe, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu les articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00432
3 mai 2011
3 mai 2011
L. 133-6 du code de commerce ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1376 du code civil et l'article L. 133-6 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44db1
4 octobre 1988
4 octobre 1988
droit à compter du 19 septembre 1979, outre le paiement de dommages-intérêts ; Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c5825b
27 avril 1993
27 avril 1993
1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la société Masson avait déposé après l'expiration du délai légal les déclarations des résultats afférentes à quatre exercices
Source officiellecr
édure suiviec/Albertine FOULQUIER du chef d'escroquerie
61372551cd5801467741cb62
30 septembre 1991
30 septembre 1991
Code pénal, 2, 3, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les seuls intérêts civils, a limité à 146
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58ab3
28 février 1983
28 février 1983
455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INOPPOSABILITE DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'EST QUE FACULTATIVE POUR
Source officielleciv3
61372240cd580146773fb74a
30 novembre 1994
30 novembre 1994
1153 et 1378 du Code civil en ne déduisant pas de ses constatations les conséquences qui s'imposaient" ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié la méthode et le mode de calcul qui
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