1382 devenu l'article 1240 du code civil.

au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Y...les sommes de : • 4. 500 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, • 1. 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

450 du Code de procédure civile que l'arrêt serait rendu le 19 décembre 2024.

Attendu que cette demande est fondée, à titre principal sur l'existence d'un contrat de collaboration au visa notamment des articles 1101, 1134 1147 du Code civil , à titre subsidiaire, sur l'article 1382

au paiement de la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par des citations des 4 et 20 mai 1988, les requérants intentèrent une action en indemnisation contre l’Etat belge et la Région flamande fondée au principal sur l’article 1382 du code civil et à titre

Patrick Y... ont finalement fondé leurs prétentions sur l'article 1382 du Code civil et ont explicitement renoncé à alléguer les stipulations de la clause de garantie du passif" ; que l'arrêt viole l'article

titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1382 du code civil, afin qu'il lui soit fait interdiction d'user de ce terme et qu'elle soit condamnée au paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a décidé que l'article L. 713-5 du code de

1382 ensemble l'article 1165 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en admettant même qu'un tiers puisse se prévaloir d'un manquement contractuel pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147, 1382 et 1384 du code civil ; Attendu, selon

X... et la MATMUT en paiement de l'indemnité versée, sur le fondement des articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que la CRAMA fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de

Y... en paiement d'une somme de 300 000 francs à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, au motif que son ancien mari aurait dissimulé au juge du divorce une partie

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

Y..., reconnaissance par celui-ci de sa responsabilité, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard, ensemble, des articles 1382, 1383 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.