1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Sanofi chimie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil dans sa rédaction

809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en l'espèce.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1240 du même code.

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 3.

débouté la société ACS Thiers de sa demande subsidiaire fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil en sa rédaction applicable à la cause au motif que la demande à l'encontre de la société

d'appel qui a débouté la société IDF management de sa demande subsidiaire fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil en sa rédaction applicable à la cause au motif que la demande à l'encontre

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.

articles 1 et 351 du Code de Procédure civile de la Polynésie française, Vu l'article 1382 du Code civil (version applicable en Polynésie française), Vu l'article 406 du Code de Procédure civile de

, en violation de l'article 1382 du code civil dans sa version alors applicable ; 2°/ que le juge ne peut, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale du préjudice, indemniser deux fois un

1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.

observations sur ce moyen de droit qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile :

1110 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2° Alors que les juges ne doivent pas modifier les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions

14 et 22 du décret du 26 novembre 1971 et l'article 1316-4 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE le notaire exécute son devoir d'information en transmettant un document

C..., n'avait pas démontré que les éléments de non-conformité étaient décelables, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, en sa rédaction applicable à la

Z..., conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

civile qu'il doit être statué sur les deux pourvois ; Sur la déchéance du pourvoi principal : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas