455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en donnant son accord au programme des travaux que M.

effectuer pour réaliser l'opération (travaux en hauteur)…/… au nombre des travaux » qualifiés réglementairement de dangereux, aucune faute sur le fondement des articles 1382 et 1383 ne peut être reprochée

319 ancien du Code pénal, 221-6 du Code pénal, 1382 et 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe Y... entièrement responsable

Il résulte, d'une part de l'article L. 1242-14 du code du travail que les dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1235-6 du même code ne sont applicables qu'à la procédure de licenciement et non à celle

pour la société LCB ; qu'en écartant ce lien de causalité, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 5 ) que ne commet pas de faute le constructeur qui, avant d'avoir été informé du

1382 et 1383 du code civil ; 2 / que la SNC Avenue des courses reprochait à la CRCAM Val-de-France d'avoir " imprudemment favorisé, au mépris des termes du contrat, l'utilisation des fonds prêtés par

[P], non à la SNCF, de se renseigner sur les dangers encourus par son salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et l'article 1382 (devenu 1240) du code civil

X... ; que la société BGM a appelé en garantie le groupement et la société Solétanche-entreprise ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a, sur le fondement de l'article 1385, alinéa 1, du Code

1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que la responsabilité fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil suppose que soit rapportée la preuve d'un lien de causalité entre le dommage dont il est

[M], non à la SNCF, de se renseigner sur les dangers encourus par son salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et l'article 1382 (devenu 1240) du code civil

19 de la loi du 15 juillet 1845, 1147, 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare

1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; 4.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, des articles 1382 et 1383 du Code civil, de l'article 6, paragraphe

l'article 1382 du code civil ; 2.

du travail, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé André D... des fins

1382 et 1383 du Code civil, sans rechercher si le fait pour le vendeur de dissimuler à l'acquéreur l'inadéquation entre la nature du sol et le type de fondations mis en oeuvre ne constituait pas une réticence

6-7), ALORS, D'UNE PART, QUE toute victime d'un dommage peut demander réparation à la fois sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil et sur celui des articles 1382 et 1383, la responsabilité

d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié pour inaptitude physique s'analyse en un licenciement qui ouvre