1384, alinéa 5, du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la SEVIP civilement responsable de

PHILIPPE CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7

des articles 1384 alinéa 5 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Coopérative de céréales et d'approvisionnement

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

BERNARD N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 PARAGRAPHE 5

X..., alors que, d'une part, les dispositions des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 n'exclueraient pas l'application de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil lorsque le conducteur est le préposé

X... lors de l'accident du 17 avril 2008, a violé l'article 1384, alinéa 5, du code civil ; Mais attendu qu'ayant d'abord constaté que M.

violation de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Aline Y..., épouse

X..., et les qualités de gardien et préposé étant incompatibles, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéas 1 et 5, du Code civil ; alors que, d'autre part, aucun

Z... n'est pas un acte hors fonctions ; qu'ainsi les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences de leurs propres constatations au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; 2 ) que dans son

conformément à l'article 2036 du Code civil et que le moyen que la banque soulève, tiré de l'extinction de la créance principale qui n'a pas été déclarée dans le délai légal, est fondé; que la cour

1384, alinéa 5, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient par motifs non critiqués que si M.

1384 al 5 du code civil, la société Crédit Mutuel soutient que la « responsabilité d'April assurances est également engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du code civil, le mandant étant

1384, alinéa 5, du Code civil ; alors que, d'autre part, en décidant qu'en dépit de la double activité de M.

L'action est fondée sur l'article L 454-1 du Code de la Sécurité Sociale et sur l'article 1384 OE 5 du Code Civil s'agissant de la responsabilité, seule mise en cause, au principal, de la S.A.O.S.

que définitivement jugé par le tribunal correctionnel, et non sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du code civil.

des articles 1382 et 1384 alinéa 5 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré la société