1er de la Déclaration des droits de l'homme, violation de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 222-37 du Code pénal, 485 et 513 du Code de procédure

71 de la loi du 26 décembre 1959 y faisait obstacle ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ratifiée

, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du protocole n° 4 à ladite Convention ; 6°/ qu'en retenant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la convention collective des VRP, ensemble l'article L. 751-9 du code du travail ;

23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 portant statut des mineurs, ensemble l'article L. 1134-1 du code du travail, l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 45 n'instituait pas une discrimination prohibée par les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er

et des libertés fondamentales, de l'article 14-1 de la Convention européenne d'entraide judiciaire et des articles 7, 21 et 23 de la loi du 10 mars 1927 ; Et sur le quatrième moyen du mémoire ampliatif

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

L. 241-10-1 et R. 241-43 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que l'article 14 de la convention collective du groupement des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région d'Angers

à l'article 2 de l'accord cadre modifiant la rédaction de la première phrase de l'article 14 de la convention collective nationale intitulée "Durée du travail " ; qu'il résulte ainsi de la combinaison

14 de la convention collective applicable n'a pour objet et pour effet que de fixer les droits à l'ancienneté des salariés intégrés à l'effectif permanent de l'établissement avec dispense de période d'essai

, with respect to this applicant;   -     held by thirteen votes to two that there was a breach of Article 14 of the convention, taken in conjunction with Article 8 (art. 14+8), with

The applicant relies on Article 8 of the Convention alone and read in conjunction with Article 14 of the Convention arguing that she was discriminated against compared to children born in wedlock.

pris isolément ou combiné avec l’article 14 de la Convention ?

personnes placées dans des situations analogues ou comparables, au sens de l'article 14 de la convention combiné avec l'article 1er du protocole n° 1.

Elle en a déduit, à bon droit, que les articles 19 et 20 bis de la loi du 1er septembre 1948 ne comportaient aucune discrimination prohibée par l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme

X... invoquait l'article 14 de la Convention « sans préciser quel droit reconnu par cette convention aurait été méconnu pour une raison discriminatoire » (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 1er), cependant que

les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, en