SCOPE OF THE CASE ( Gallo ) Complaint relating to Article 14 of Convention: outside scope of case as defined by Commission's decision on admissibility. II.

son assurée dès lors que la garantie est demandée pour les dommages causés aux tiers et non les désordres à l'ouvrage qui pourraient seuls être couverts par la garantie décennale obligatoire, et que l'article

Winterthur, sera tenue à payer à la société Cofély GDF Suez Energie Services la somme de 551231 euros (ttc) ; 1°) ALORS QUE l'exclusion de garantie prévue à l'article 14 des conventions spéciales 3-IMM

14 des conventions spéciales et que si l'article 12 des conditions générales d'assurances prévoient que la déclaration doit intervenir dans les 5 jours du sinistre, cette déchéance ne peut lui être opposée

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée au regard des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; - elle méconnaît l'article 14 de convention européenne de sauvegarde des droits

Elle nota cependant que selon l’article 14 de ladite Convention cette dernière devait être interprétée à la lumière des objectifs principaux du Comité qui consistent à faciliter l’accomplissement de ses

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu la convention européenne

suffisante pour justifier l'autorisation de licenciement sollicitée ; - elle n'avait pas à saisir la commission paritaire consultative prévue à l'article 14 de la convention collective des agents non

455 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article 14 des conditions spéciales de la police d'assurance de responsabilité civile souscrite par la société FAMY, celle-ci est couverte

Le premier juge a également visé à juste titre l'article 14 de Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.

Le premier juge a également visé à juste titre l'article 14 de Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.

97-900 du même jour, serait fondée sur une discrimination injustifiée dans l'attribution de la solde des militaires envoyés à l'étranger ; que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article

de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que le texte de l'article 41-I de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dans sa rédaction

de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que le texte de l'article-41-I de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dans sa rédaction

de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que le texte de l'article 41-I de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 dans sa rédaction

de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que le texte de l'article 41-I de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dans sa rédaction

Le premier juge a également visé à juste titre l'article 14 de Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.

l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 1er du protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde