Sur les demandes accessoires En application de l'article 699 du code de procédure civile, la société AXA FRANCE IARD supportera les dépens de l'instance.

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable antérieurement à l'ordonnance du 10 février 2016 et des articles R. 4127-13, R. 4127-19 et R. 4127-20 du code de la santé publique ; 4°/ qu'il est défendu

700 du code de procédure civile ainsi qu'à être dispensé des frais de procédure en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

, que l'assureur était en droit de se prévaloir des conséquences attachées par l'article L. 173-24 du Code des assurances à la constittution d'un fonds de limitation, la cour d'appel a méconnu la chose

1343-2 du Code civil ; - CONDAMNER GROUPAMA à verser à Madame [H] [E] une indemnité globale et forfaitaire de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile - CONDAMNER GROUPAMA

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en se bornant à relever que M.

aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR : M.

150, ensemble les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 14 mars 1991) se borne à accorder une indemnité provisionnelle à la société Cabinet Didier

à titre de dommages-intérêts pour non-respect des formalités de licenciement et 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que

Par ses dernières conclusions déposées le 16 décembre 2025, la société TD Synnex France, appelante, demande, au visa des articles L 133-1 et suivants du code de commerce, de l'article 1218 du code civil

part, que manque de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-14-5 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de M.

[P] [R] solidairement payer à M et Mme [T] la somme unique de 250.000 francs pacifiques ( deux cent cinquante mille francs pacifiques) en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle

Condamner la société BCI ATLANTIQUE à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

* la somme de 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens. * La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal

d'un montant de 14 583,43 francs et 500 francs, faits pour la conservation de la chose sur le prix des réparations effectuées sur des véhicules appartenant à la société des Etablissements Louis Bonati

; qu'en déchargeant la BNP de toute obligation à cet égard, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-8 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel