attachés à l'activité en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. 11.

du contrat de travail prend fin avec la visite médicale de reprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord collectif de travail et toute clause d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 22.

Il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de sommes au titre de la rupture de son contrat de travail.

14 de son contrat de travail.

soutien et d'aide par le travail mentionné au dernier alinéa de l'article L. 311-4 du même code, doivent être vaccinées, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la Covid-19, et, à compter du

le maître de l'ouvrage ; qu'en cours d'instance, elle a formé contre ce dernier une demande additionnelle en réparation fondée sur l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et mis en cause la responsabilité

du contrat de travail, mais de suspension de celui-ci ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le salarié M.

requalification des contrats de sous-traitance apparents en contrats de travail ; que s'il est exact qu'en vertu de l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques immatriculées au registre

aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel, qui ne pouvait écarter la présomption de travail à temps complet qui en résultait sans constater que l'employeur faisait la preuve

que la qualité du travail de Mme X... n'était pas en cause, la cour d'appel a violé les articles 9 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'aux termes de son contrat de

X... en ne lui versant pas les commissions sur le chiffre d'affaires non encaissé, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article L. 122-14-3 du Code

normale de votre travail"; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, de deuxième part, que la lettre de licenciement n'a pas à dater les

Il invoque ensuite les dispositions des articles L. 1232-2 et L1232-6 du code du travail pour qualifier la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

de la rupture du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-1 du code du travail et 1218 du code civil ; 3° / que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut

constatations, a violé l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de travail de la salariée

d'énoncer dans la lettre de licenciement les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail, la mention d'un motif précis tel que la fermeture totale d'un