Titulaire d'un marché public global sectoriel en application de l'article L. 2171-4 du code de la commande publique ; 5° Ou titulaire d'un contrat de concession en application de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique ou de l'article L. 1411

Article L1413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01

Code général des collectivités territoriales

La commission examine chaque année sur le rapport de son président : 1° Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ; 2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services

Article D162-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 82

Code de la sécurité sociale

Les maisons de santé pluriprofessionnelles constituées sous forme de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique ; 5° Les équipes de soins spécialisées mentionnées à l'article L. 1411

Article L3221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 94

Code de la santé publique

psychiatriques, notamment par l'organisation de soins ambulatoires de proximité, y compris sous forme d'intervention à domicile, assuré par des équipes pluriprofessionnelles, en coopération avec les équipes de soins primaires mentionnées à l'article L. 1411

Article L1411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 04

Code de la défense

-En cas de manquement, constaté par l'autorité administrative, dans la mise en œuvre des mesures de protection répondant au référentiel de menaces mentionné au premier alinéa de l'article L. 1411-2, l'autorité administrative avise l'opérateur des faits

Article R1411-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

Code de la santé publique

Le collège est composé, outre le président et le vice-président élus dans les conditions prévues à l'article R. 1411-50 : 1° En qualité de personnalités qualifiées, du président de chaque commission spécialisée et de chaque comité technique permanent,

Article L4321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 84

Code de la santé publique

Par dérogation au neuvième alinéa du présent article, dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du présent code, dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du

Article R613-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 23

Code de la sécurité intérieure

périmètres suivants : 1° Sur un site abritant des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation au titre de l'article L. 1333-2 du code de la défense ; 2° Sur une installation nucléaire intéressant la dissuasion mentionnée à l'article L. 1411

Article L1433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 53

Code de la santé publique

Le conseil national de pilotage veille à ce que la répartition entre les agences régionales de santé des financements qui leur sont attribués prenne en compte l'objectif de réduction des inégalités de santé mentionné à l'article L. 1411-1.

Article 108

—

Art. 1600, Art. 1411, Art. 1414 A X.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1379, Art. 1379-0 bis, Art. 1586 -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 78 -Code général des collectivités territoriales Art.

Article L1431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 69

Code de la santé publique

Les agences régionales de santé sont chargées, en tenant compte des particularités de chaque région et des besoins spécifiques de la défense : 1° De mettre en œuvre au niveau régional la politique de santé définie en application des articles L. 1411-1

Article L1862-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87

Code général des collectivités territoriales

au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral " sont remplacés par les mots : " ou territoriaux au sens du code électoral " ; 3° Au douzième alinéa : a) Les mots : “ mentionnées à l'article L. 1411-5 ” sont remplacés par les mots :

Article L4622-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

vaccination et de dépistage, des actions de sensibilisation aux bénéfices de la pratique sportive et des actions d'information et de sensibilisation aux situations de handicap au travail, dans le cadre de la stratégie nationale de santé prévue à l'article L. 1411

Article R1222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 40

Code de la santé publique

Il est procédé aux nominations au sein du conseil d'administration dans le respect des règles définies aux deux premiers alinéas de l'article L. 1411-5-2, précisées à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie.

Article Annexe 5

—

CONTRAT TYPE NATIONAL DE STABILISATION ET DE COORDINATION MEDECIN (COSCOM) POUR LES MEDECINS INSTALLES DANS LES ZONES SOUS DOTEES - Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles

Article 16

—

de l'article 1411 du même code utilisée pour la détermination des abattements mentionnés au premier alinéa du IV du même article 1411, les valeurs locatives des locaux mentionnés au I dudit article 1411 sont majorées par l'application d'un coefficient

Article 40

—

-Ce fonds finance des dépenses d'investissement des établissements de santé et des groupements de coopération sanitaire , des structures d'exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé

Article R1411-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

Code de la santé publique

I. - L'instance mentionnée à l'article L. 1411-5-1 est dénommée Comité d'animation du système d'agences. Elle est présidée par le directeur général de la santé.

Article D6221-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 22

Code de la santé publique

Ces contrôles portent sur : 1° Des examens de biologie médicale en relation avec les plans, les actions et les programmes de santé mentionnés à l'article L. 1411-1 ; 2° Des examens de biologie médicale réalisés avec des dispositifs de diagnostic in vitro

Article R1411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 32

Code de la santé publique

national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement mentionné à l'article L. 1311-6 ; 2° Les programmes de santé destinés à éviter l'apparition, le développement ou l'aggravation de maladies ou incapacités mentionnés à l'article L. 1411

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