civile : Vu les articles 1442 et 1447 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il est loisible aux parties de renoncer à l'exécution d'une convention d'arbitrage ; Attendu qu'ancienne

dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

[Y] et la FNTE-CGT, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;

809, alinéa 2, 1448 et 1449 du code de procédure civile ; ALORS QUE, en toute hypothèse, en cause d'appel, l'exposante rappelait que « les parties (avaient) signé une lettre fixant les questions posées

que d'une clause contractuelle écrite, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1135 et 1160 du Code civil, ensemble l'article 1443 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en refusant de considérer

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 547 et 564 du code de procédure civile : 6.

1448 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

L. 1411-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'existait aucun contrat de travail entre les salariés et la société Platinum Equity

L. 213-1 du Code de la consommation ou 405 du Code pénal abrogé et 131-1 du Code pénal actuellement en vigueur ; qu'en l'absence d'extension de constitution de partie civile expressément formulée, le

6.1 et 6.3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme, 14.1 et 14.3 b) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, des articles 486, alinéa 2, 512, 586 et 802 du Code de

Y... ainsi que d'en contrôler et d'en sanctionner l'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que si l'intégration

6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1448 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

(les consorts X...) ont assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de leurs préjudices, sur le fondement des articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de

Mme T. avait bien été fixée en tenant compte de son occupation du domicile conjugal, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 260, 262-1, 815-9 et 1442 du Code

pour limiter à la somme de 56 749 francs la part de Mme Y... dans la communauté, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1401 du Code civil ; 2 / qu'en incluant

, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil par fausse application et l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017 par refus d'application

1421 du Code civil et 555 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le prononcé, postérieurement au jugement entrepris, d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire contre la partie

priver l'enseignant de toute possibilité d'intervenir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéas 6 et 8, du Code civil; Mais attendu que l'arrêt, qui n'avait