Aux termes de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales : " () les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative

Mais, l'article R. 1421-1 du code du travail, qui commence par énoncer dans son 1° et son 2° les règles de compétence territoriale des conseils de prud'hommes qui valent pour l'employeur et le salarié

Mais, l'article R. 1421-1 du code du travail, qui commence par énoncer dans son 1° et son 2° les règles de compétence territoriale des conseils de prud'hommes qui valent pour l'employeur et le salarié

Mais, l'article R. 1421-1 du code du travail, qui commence par énoncer dans son 1° et son 2° les règles de compétence territoriale des conseils de prud'hommes qui valent pour l'employeur et le salarié

1447 du code général des impôts.

société AU BON PAIN DE JAURES du jugement rendu par le Tribunal de commerce de PARIS, irrecevable comme tardif.

2001 et d'un compte à Intermédia Banque : 251, boulevard Péreire (Paris 17ème) avec comme adresse ...

de Paris n'était pas compétent ; AUX MOTIFS QU' : aux termes de l'alinéa 1, de l'article 1448 du code de procédure civile, applicable en matière d'arbitrage international en vertu de l'article 1506,

 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L. 1411-2 et L. 1111-1 du code du travail ; 4°/ que les articles 49-5 et 49-6 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie prévoient que ces dernières peuvent recourir

L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-10 du code de commerce, ensemble l'article 1179 du code civil, dans sa version applicable à la cause ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'abord, que les parties avaient conclu

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1448 du code de procédure civile

A cette dernière audience, AFNOR dépose des conclusions et demande à ce Tribunal : "Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce * Recevoir la société AFNOR

D’autre part, aux termes de l’article 1586 ter du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I.

Il se fonde sur l'article 1240 du code civil et les articles 2 et 10 du code de déontologie de la profession afin de démontrer la responsabilité extracontractuelle du [N] [J] GESTION dans la violation

voir déclarer nulle la clause compromissoire, laquelle ne l'est manifestement pas au regard des articles 1443 et 1458 alinea 2 du N.C.P.C. ; Qu'en revanche le Tribunal de Commerce de NANTERRE demeurera

R. 752-6 du code de commerce ; que, par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté ; 3.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Valèrie GERARD, Présidente de chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.