145 du code de procédure civile ; ALORS 5/ QUE lorsqu'il statue en application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés n'est pas soumis aux conditions exigées

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

a saisi le président d'un tribunal de commerce à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que la requête

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de l'ensemble de leurs demandes et de les avoir condamnés aux dépens ; AUX MOTIFS QUE : « A – SUR L'EXPERTISE L'article

le président d'un tribunal de commerce à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que la requête de la

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

mise hors de cause compte tenu de sa qualité étrangère à l’opération de construction. 3 - Sur la demande d’expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile L'article 145 du code de procédure

145 du code de procédure civile, d'expertise judiciaire.

[V] [M] » devant un juge des référés pour voir ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que la demande ayant été accueillie par une ordonnance réputée

société Oriens International LTD (la société Oriens) a saisi le président d'un tribunal de commerce à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article

144, 147, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé une ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire et a fait reprendre effet au mandat de dépôt du 29 mars 1988

civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

La société JAS fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'expertise, alors : « 1°/ qu'il appartient au juge saisi dans le cadre de l'article 145 du code de procédure civile d'apprécier la légitimité

papeteries (la société MTAP) a assigné celle-ci en référé pour obtenir, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, L. 331-1-2, L. 332-1-1, L. 521-1, L. 521-4-1, L. 716-7-1 A et L.

[G], ès qualités, a assigné en référé les sociétés Audi, Bentley et Lamborghini devant le président du tribunal de commerce de Saint-Etienne pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

cassation

l'échec ; en conséquence : infirmer l'ordonnance de référé du 7 mars 2025 en ce qu'elle a jugé que [M] [S] disposait d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure et ordonné la

145 du Code de procédure civile.