En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1469, alinéa 3, du Code civil.

ETAIT BIEN FONDE A POURSUIVRE LE PAIEMENT DE LA RENTE VIAGERE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1409 ET 1419 DU CODE CIVIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ; ATTENDU

R.1461-1 du code du travail n'a pas été respecté, le conseiller de la mise en état soulève ces deux fins de non-recevoir d'office en application de l'article 125 du code de procédure civile.

R.1461-1 du code du travail n'a pas été respecté, le conseiller de la mise en état soulève ces deux fins de non-recevoir d'office en application de l'article 125 du code de procédure civile.

L. 244-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article 1er, alinéa 1er, du code civil ; 2° / que le terme de la suspension de la prescription doit être précisément déterminable

Y..., les juges du fond ont violé l'article 1437 du Code civil, ensemble l'article 1315 du Code civil.

Ils demandent à la cour d'écarter les attestations produites, non conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, et manifestement pré-rédigées.

contre l'autre d'un recours pour l'excédent ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1409, alinéa 1 et 1499 du Code civil, ainsi que les articles 1485, alinéa

56, 902, 114 et 117 du code de procédure civile, ainsi que de son article 909 dans sa rédaction applicable, ensemble des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

de commerce employant moins de cinq salariés : a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les

la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 B, à l'exception du 3° de l'article 1459, et, d'autre part, de la valeur

DIRE ET JUGER n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 1493 du Code de Procédure Civile.

de l'article 945-1 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.