148-2 alinéa 2 du code de procédure pénale que, lorsqu'une chambre de l'instruction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 de ce code, sur une demande de mise en liberté formée par un

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, les articles 148-1, 148-2, 144, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

140, 148, sixième alinéa, ou 148-4 d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté manifestement irrecevable, que le président de cette chambre peut, sur le fondement de l'article

148-1 ET 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 2, 5° ET 11 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; " EN CE QUE LA COUR D'ASSISES, SAISIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 148-1 DUDIT

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 148-1, 148-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : " en

pas, au sens de l'article 148-1 susvisé, la juridiction de jugement saisie ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 148

194 et 197 du Code de procédure pénale ; Que dès lors les moyens réunis manquent par les faits sur lesquels ils prétendent se fonder ; Et sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 148

148-2 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; ATTENDU QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT QU'ETRE ECARTE ; QUE, D'UNE PART, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 148

[M] en écartant le moyen tiré du dépassement du délai de deux mois imparti par la loi, alors : « 1°/ que l'article 148-2 alinéa 2 du code de procédure pénale doit être interprété comme fixant un délai

LA COUR, Vu le mémoire régulièrement produit par le demandeur ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu

sollicitée par le demandeur ; qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de comparution présentée par Thierry Y... ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

le mémoire, cette demande ne satisfait pas aux conditions de forme posées par les articles 148-6 ou 148-7 du Code de procédure pénale ; "alors que les dispositions de l'article 148-8 du Code de procédure

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUATRE MOIS DEPUIS SA DERNIERE COMPARUTION DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, UN INCULPE DETENU A SAISI DIRECTEMENT

faute d'une décision dans le délai prévu à l'article 148 du code de procédure pénale, estimant que le courrier avait été adressé dans la forme requise puisqu'il justifie avoir adressé une lettre recommandée

violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148-6 du Code de procédure pénale et 591 à 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-2, 148-7, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Considérant qu'aux termes de l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945, qui a abrogé et remplacé l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831 : " Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat