non invoquées de l'article 9 (5) des règles de l'IBA 2010 sur l'administration de la preuve dans l'arbitrage international, la cour d'appel a violé les articles 1510 et 1520.4° du code de procédure civile

Le II de l’article 1516 du même code prévoit que les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498, à partir desquelles est déterminée l’assiette des impôts directs locaux, sont

En raison de la nature du litige, chaque partie conservera la charge de ses dépens sans application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1518 du code de procédure civile ouvre le recours en annulation contre les sentences rendues en France en matière d'arbitrage international. 20.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil, ensemble les articles 10 et 143 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 516-0 du Code du travail

7,12, 15,16 du nouveau Code de procédure civile, alors que la lettre du 19 février 1996 énonce que, lorsqu'aucune consigne n'est donnée par l'employeur, le conducteur est considéré en coupure et peut

1518 B du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, si une valeur plancher prévue par l’article 1518 B du code général des impôts devait être appliquée, il conviendrait alors de la déterminer

 805 du Code de Procédure Civile.

696 du Code de procédure civile.

9-1 du code civil ; "alors que, des violations du secret de l'instruction concomitantes à un acte de la procédure - comme l'est le procès-verbal de constat, en date du 16 juin 2005, auquel a concouru

Suivant dernières écritures, OCAP LIMITED, SARL CSO YACHTS MANAGEMENT, sollicitent : Vu l'article L 858 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile,

700 du code de procédure civile, Débouté Monsieur [I] [T] et Madame [V] [D] épouse [T] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que la présente décision

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 3 du code civil et 509 du code de procédure civile ; Attendu

[B] pour retenir l'existence d'une faute lourde a violé les articles 15,16 et 132 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2025, la société CCCC Ltd demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 378, 1514, 1515, 1521 et 1526 du code de

visés à l'article 1523. » Aux termes du I de l’article 1522 de ce code : « La taxe est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière, défini par l'article 1388. » Enfin, cet article

Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa version applicable au litige : " I. - 1.

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. " Aux