au premier alinéa de l'article 1533, ou ordonner une conciliation ou une médiation dans les conditions prévues par les articles 1534 à 1534-5.

au premier alinéa de l'article 1533, ou ordonner une conciliation ou une médiation dans les conditions prévues par les articles 1534 à 1534-5.

X... à l'encontre de Mme Y..., la Cour d'appel a violé les articles 1543 et 1575 du code civil ; ALORS QU'à défaut de disposition expresse y dérogeant, les créances entre époux sont soumises au délai

[I] [C] et Mme [X] [C] ; Vu l'accord des parties à une mesure de médiation judiciaire ; SUR CE, Aux termes de de l'article 1534 du code de procédure civile : " A moins qu'il n'en soit disposé autrement

Il est relevé que les articles 1541 et suivants du code de procédure civile sont applicables à la présente instance, en particulier les articles 1543 à 1545-1.

1543, 1479 et 1469, alinéa 3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1543, 1479, alinéa 2, 1469, alinéa 3 du code civil : 5.

pas davantage être reproché aux enquêteurs d'avoir, par application des articles 153 et 154 du Code de procédure pénale, fait prêter serment à Edwige X..., mesure qui ne porte nullement atteinte à ses

Sur la demande d'homologation de l'accord transactionnel en vue de lui donner force exécutoire Aux termes de l'article 1543 du code de procédure civile sans préjudice des dispositions de l'article 1546

913 et 1543 et suivants du code de procédure civile, et de lui conférer la force exécutoire.

450 du code de procédure civile

et la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

753 et 750 ter du code général des impôts et des articles 1543 et 1479 du code civil et que [F] [I] est donc détenteur à l'égard de [U] [I] d'une créance entre époux d'un montant égal à la moitié de la

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance.

une contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 214 et 1536 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 214 du code civil : 4.

MOTIFS En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction.

L'article 1543 de ce même code énonce que « Sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction (...) peut demander son homologation selon

1534-4 du code de procédure civile).

Dès lors, s'il convient de considérer que la somme de 17. 816, 76 €, versée sur un compte joint, a été utilisée par les époux, il n'y a pas lieu cependant, vu les articles 1543 et 1479 du Code civil, à