; - a méconnu les articles 92 et 155 A du code général des impôts en jugeant fondée l'imposition de la commission litigieuse dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sans définir de façon précise

En quatrième lieu, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

HIPPIQUES" ; CONSIDERANT, D'AUTR PART, QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES ENTEND FONDER LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, PAR VOIE DE SUBSTITUTION DE BASE LEGALE, SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

155 A du code général des impôts sont exclusivement imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; il n'est pas justifié que l'article 155 A s'applique, pour chacune

155 A du code général des impôts ne lui sont pas applicables dès lors qu'il n'est pas résident fiscal français ; - c'est à tort que le service s'est fondé sur les dispositions de l'article 155 A du

En premier lieu, d'une part, aux termes du I de l'article 155 A du code général des impôts : " Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus

de son employeur ; "que l'article 155 A du Code général des impôts dispose dans son alinéa 1er que "les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services

D..., d'abord seul, puis avec son épouse, ont été imposés, sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts, à raison des redevances perçues par la société D...

B... avait exercé son activité par l'intermédiaire de la société Harucci, l'administration a, sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts, imposé entre les mains du contribuable, dans

Il soutient que : - l’administration fiscale a méconnu les dispositions de l’article 155 A du code général des impôts puisque les dispositions de l’article 238 A sont inapplicables en l’espèce, le Liban

B des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sur le fondement des dispositions de l'article 155 A du code général des

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - l'article 155 A du code général des impôts n'est pas applicable dès lors qu'ils ne contrôlent pas la société GL

En premier lieu, aux termes du I de l'article 155 A du code général des impôts : " Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou

; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise

AUX PROPRIETAIRES EXPLOITANTS ... ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 155 :"LORSQU'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ETEND SON ACTIVITE A DES OPERATIONS DONT LES RESULTATS ENTRENT DANS LA CATEGORIE DES

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL

FAIT ACQUITTE DES CHARGES SOCIALES SUR LE MONTANT DE LEURS REMUNERATIONS, CELLES-CI PRESENTENT, AU REGARD DE LA LOI FISCALE, LE CARACTERE DE BENEFICES NON COMMERCIAUX; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Ringwald, pris en sa troisième branche et le moyen unique du pourvoi de l'AGS et de l'UNEDIC, pris en sa seconde branche réunis : Vu les articles