Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

n'était ni déterminé, ni déterminable, en violation de l'article 1591 du Code civil ; que Mme Z..., soutenant qu'elle n'avait donné ni mandat à son défunt époux, ni son accord à la promesse de vente,

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1591 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt ayant constaté que le prix des parts de la SARL et de la SCI était mentionné à l'acte comme devant résulter

1591 du code civil ; 2°) ALORS QUE toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; qu'en affirmant que la renonciation était

1591 et 1592 du Code civil et sont en conséquence nulles ; ils contestent que les dispositions de l'article 1843 - 4 du Code civil soient applicables aux pactes de préférence en soutenant, pour l'essentiel

A..., co-associé de la gérante, à celle-ci, ni d'une clause de porte-fort souscrite par cette dernière, et dans ces conditions, viole l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient,

1591 et 1592 du Code civil avaient été respectées, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 1591 du Code civil, le prix de la vente doit être déterminé par les parties ; que si, selon l'article

1591 du code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation rendue nécessaire par les termes ambigus de la convention litigieuse, dont l'objet expressément exprimé était d'apurer définitivement

Cette stipulation ne crée pas un déséquilibre significatif au sens de l'article 1591 du code civil et ne confère pas au fournisseur le pouvoir discrétionnaire de déterminer le montant de l'indemnité de

Il invoque subsidiairement la nullité de la vente pour vileté du prix, rappelant que celui-ci doit être réel et sérieux aux termes de l'article 1591 du Code civil ou la rescision pour lésion.

de mandat, la cour d'appel, qui s'attache à la seule clause stipulée à l'article 4-5 de ce contrat, a violé les articles 1129 et 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'article 1129 du Code civil

  Le requérant affirme en outre que le règlement amiable intervenu entre lui et les locataires l’empêche de saisir les juridictions civiles au sens de l’article 1591 du code civil, une somme ayant

1129 et 1591 du Code civil l'arrêt qui déclare que ces textes prohibent les clauses potestatives ; alors, de quatrième part, comme elle le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, que si, dans le

1103 du code civil.

1103 du code civil.

X... en nullité, sur le fondement de l'article 1591 du Code civil, pour absence de prix réel et sérieux, de l'acte sous seing privé susceptible de valoir vente et en avait demandé subsidiairement la rescision

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1101 du code civil.