Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 160 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... a acquis, le 26 novembre 1988, au cours d'une vente aux enchères organisée

2013 dont l'imposition a été reportée sur le fondement du II de l'article 92 B, du I ter de l'article 160 et de l'article 150 A bis, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article

Aux termes du I ter de l'article 160 du code général des impôts, alors en vigueur : " 4.

388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 160 ET 161 DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MECONNAISSANCE DU CARACTERE LEGAL DES FAITS ACQUIS AUX DEBATS ET CONSTATES PAR LES JUGES DU

Sur le moyen unique, commun aux pourvois et pris de la violation des articles 160, 161 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (Tribunal d'instance

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 160 ET 164 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ANNULE, LE 18 JANVIER 1963, LE CONCORDAT

par le secret de l'instruction, Me X... s'est rendu coupable de violation du secret professionnel et notamment de l'instruction dont le respect s'impose à l'avocat en application de l'alinéa 2 de l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VOLATION DES ARTICLES 157 ET 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS

92 B et du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts alors en vigueur et dans leur rédaction alors applicable ; qu'ils ont transféré leur domicile fiscal de France en Belgique à compter du

In doing so, the District Court referred to Article 15 § 2 of the Civil Code and paragraph 2 of Article 160 § 1 of the CCP. 16.     On 8 February 2005 the applicant lodged an appeal. 17.

grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en énonçant que seuls les résultats de l'enquête sociale doivent être soumis à la discussion des parties, d'une part, méconnu le principe de la contradiction et violé l'article

l'ordonnance de surveillance en prison prise à l'égard de Biagio X... le 20 décembre 2001, divers actes d'instruction interruptifs de la prescription de l'action publique au regard des dispositions de l'article

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et ordonné la restitution de son dossier médical ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

La plus-value ainsi dégagée, d'un montant de 1 728 012 euros a été placée en report d'imposition en application du II de l'article 92 B et du I ter de l'article 160 du code général des impôts.

The 2004 Amendment abrogated Article 160 of the Code of Administrative Procedure.

Both accused were experienced doctors, Dr A.S. was the head of the unit, therefore their actions fulfilled the description of the offence prohibited by Article 160 § 2 of the Criminal Code.

également la moitié du capital ; qu'ils ont reçu en contrepartie 110 parts de la SCI et placé la plus-value réalisée à l'occasion de cette opération sous le régime du report d'imposition prévu aux articles

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 14, 16, 760, 761 et 910, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 160 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985