Aux termes de l’article 1600-0 S du code général des impôts, alors en vigueur : « I. – Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136-6

Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts : " I. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité

1600-0 C du code général des impôts, au taux de 8,20'%, à la contribution au remboursement de la dette sociale prévue à l'article 1600-0 G du même code, au taux de 0,50'%, et au prélèvement social et

Enfin, aux termes de l'article 1600-0 S alors en vigueur du code général des impôts : " I. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L.

ou indirectement le I de l'article 1600-0 C du code général des impôts relatif à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine, l'article 1600-0 G du code général des impôts relatif

Aux termes de l’article 1600-0 C du code général des impôts : « La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l’

Nor was he entitled to challenge Mr   H.’s paternity as the conditions of Article 1600 § 2 of the Civil Code (see paragraph 37 below) were not met.

Il résulte de l'article 1600-0 G du code général des impôts, dans ses versions successives applicables à chacune des années 2008, 2009 et 2010, que les redevables de la contribution au remboursement de

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, par jugement du 9 février 1972, le tribunal de première instance de Trèves (République Fédérale d'Allemagne) a, sur le fondement de l'article 1600

bénéficier aussi ; - elle remplit la condition tenant à l'absence d'exercice d'une activité commerciale pour bénéficier de l'exonération de taxe additionnelle à la CVAE en application du 1° du 1 de l'article

bénéficier aussi ; - elle remplit la condition tenant à l'absence d'exercice d'une activité commerciale pour bénéficier de l'exonération de taxe additionnelle à la CVAE en application du 1° du 1 de l'article

bénéficier aussi ; - elle remplit la condition tenant à l'absence d'exercice d'une activité commerciale pour bénéficier de l'exonération de taxe additionnelle à la CVAE en application du 1° du 1 de l'article

Aux termes de l'article 1600-0 C du même code : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée été recouvrée conformément aux dispositions de l'article L. 136

ensuite qu'il y a lieu d'interpréter le droit allemand en fonction des éléments fournis dans le certificat de coutume ; selon lui, il en ressort que l'action en constatation de paternité fondée sur l'article

En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article 1600-0 C du code général des impôts, relatif à la " contribution sur les revenus

En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article 1600-0 C du code général des impôts, relatif à la " contribution sur les revenus

Aux termes de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa version applicable au titre des années en litige : " I. - Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière

Aux termes de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa version applicable au titre des années en litige : " I. - Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Un prélèvement sur les revenus du patrimoine, tel le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts