CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

10 569 résultats pour « article 1600 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025947503

Admin. suprême

31 mai 2012

31 mai 2012

L. 5121-18 du code de la santé publique doivent être établies, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1600

Source officielle

Page 1 sur 529

Suivant →
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028495383

Admin. suprême

17 janvier 2014

17 janvier 2014

d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1600-0 O du code général des impôts ; Vu les mémoires, enregistrés les 10 octobre et 6 novembre 2013

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026202240

Admin. suprême

17 juillet 2012

17 juillet 2012

pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028495384

Admin. suprême

17 janvier 2014

17 janvier 2014

d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1600-0 N du code général des impôts ; Vu les mémoires, enregistrés les 6 octobre et 6 novembre 2013

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000027737338

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026202239

Admin. suprême

17 juillet 2012

17 juillet 2012

pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856845

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Considérant que l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte de l'article 39 de la loi du 16 août 2012, est applicable au litige dont est saisi le tribunal

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:468291.20240716

Admin. suprême

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article 1600-0 D du code général des impôts : " La contribution sociale généralisée sur les produits de placements est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CE

AVIS 9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837015

Admin. suprême

6 juillet 1994

6 juillet 1994

Martin, Commissaire du gouvernement ; Aux termes de l'article 1600 du code général des impôts : "Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe additionnelle

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029075701

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à un prélèvement sur les revenus et les sommes visés à l'article 1600-0 C ; que selon l'article 1600-0 G du même code, les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200616_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts : " I. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198952

Admin. suprême

10 juillet 2012

10 juillet 2012

de la dette sociale, les dispositions du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale rédigées dans les mêmes termes que le III précité de l'article 1600-0 C du code général des impôts, et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2006091_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

En vertu du I de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts, alors en vigueur, un prélèvement social sur les revenus du patrimoine est en outre établi conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03494_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, en vigueur entre le 1er janvier et le

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037638103

Admin. suprême

12 novembre 2018

12 novembre 2018

Ces personnes sont également soumises à une contribution pour le remboursement de la dette sociale en application de l'article 1600-0 G du même code renvoyant à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01853_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

L. 136-6 du code de la sécurité sociale, sont assis le prélèvement social prévu à l'article 1600-0 S du code général des impôts, la contribution sociale généralisée prévue à l'article 1600-0 C du même

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028569960

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1600 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1916116_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Ces personnes sont également soumises à une contribution pour le remboursement de la dette sociale en application de l'article 1600-0 G du même code renvoyant à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305278_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

sur les revenus et les sommes visés à l’article 1600-0 C.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103704_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

sur les revenus et les sommes visés à l'article 1600-0 C.

Source officielle