AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025947503
31 mai 2012
31 mai 2012
L. 5121-18 du code de la santé publique doivent être établies, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1600
Source officiellePage 1 sur 529
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028495383
17 janvier 2014
17 janvier 2014
d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1600-0 O du code général des impôts ; Vu les mémoires, enregistrés les 10 octobre et 6 novembre 2013
Source officielle