700 du code de procédure civile.

1610 et 1611 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que la société SCS ne pouvait prétendre que la société CGL avait commis une faute en tardant à l'autoriser à vendre le matériel et que cette

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1615 du même code ; 2°/ ALORS QUE l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires ; que le vendeur

542 et suivants du code de procédure civile et notamment les articles 561 et 563 Vu les articles 1353, 1610, 1611, 1231-4, 1303, 1104 du code civil Vu les articles L622-20, L624-2 et R. 624-5 du code

Au soutien de sa demande en résolution de la vente, se fondant sur les articles 1604 et 1611 du code civil, Monsieur [D] fait valoir que le véhicule qu’il a acheté n’est pas impeccable contrairement à

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2 / que dans son ordonnance du 26 janvier 1995, le juge-commisaire a seulement autorisé la cession de gré à

1612 et 1613 du Code civil, ensemble l'article 2228 du même code ; 5 / qu'en toute hypothèse, le vendeur impayé peut invoquer les dispositions des articles 1612 et 1613 du Code civil, même si l'acquéreur

Il ajoute, sur le fondement des articles 1604, 1610 et 1611 du code civil, que, pour les mêmes raisons, le vendeur a manqué à son obligation de délivrance, ce d’autant plus qu’il ne lui a pas remis le

Celle-ci avance, au visa des dispositions des articles 1103, 1217, 1224, 1228, 1229, 1231-1, 1603, 1605 et 1611 du code civil ainsi que L.261-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

473 du Code de procédure civile.

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Par conclusions signifiées le 27 septembre 2017, la société Walton Street Trading Co Ltd demande à la cour, au visa des articles 1101, 1134, 1147, 1188, 1353, 1582, 1583, 1601, 1610 et 1611 du code civil

A..., en qualité de liquidateur judiciaire de Mme X..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

J... de les alerter ; d'où il suit que l'arrêt est privé de base légale, soit au regard des articles 1134, 1135, 1137 et 1147 du Code civil, soit au regard de l'article 1382 du Code civil" ; Mais attendu

1134, 1147, 1184, 1604, 1615 et 1641 du code civil et en paiement de dommages-intérêts.

1611 et 1147 du Code civil ; 4.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

la vente est régie par les articles 1601-1 à 1601-4 du Code civil ; qu'au cas d'espèce, en statuant comme ils l'ont fait, alors qu'ils constataient que les constructions effectuées sur le lot n° 1 avaient