1134, 1146 et 1612 du Code civil ; alors que, d'autre part, il n'était pas contesté que la société avait été empêchée de procéder à la coupe par le gardien de M.

1184 et 1603 du Code civil, sans rechercher s'il ne s'agissait pas néanmoins d'un vice caché du produit, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1641 et 1648 du

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, au visa des articles 1617, 1619 et 1622 du code civil : - que le litige résulte d'un écart de dimensionnement de la chose livrée qui s'inscrit dans

1604, 1610 et 1611 du Code civil.

[M] DEMANDE AU TRIBUNAL Vus les articles 1603 et suivants du code civil, Vus les articles 1641 et suivants du code civil, Vus les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal * PRONONCER

couvert de griefs non fondés de violation des articles 1134, 1603, 1604, 1606 et 1610 du code civil et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à contester la commune intention des parties

N. mentionné dans l'acte de vente du 30 juillet 1998 à ses obligations au regard des dispositions des articles 1603, 1611, 1615, 1617 et 1146 du code civil ; que dès lors, la S. A. R. L.

1603 du code civil et de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1612 et 1948 du Code civil, le vendeur ou le déposant peut retenir la chose jusqu'à complet paiement du prix ; que la consignation ne vaut pas paiement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que

X..., ès qualités fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué et invoque la violation de l'article 1351 du Code civil et la violation des articles 1147, 1602 et 1603 du même Code ; Mais attendu que le

des articles 1641 et suivants du Code civil, subsidiairement 1603, 1604, 1610 et 1611 du Code civil et, en tout état de cause, des dispositions de l'article 1647 du Code civil, M.

1604 et 1610 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

16.3 du contrat de commission (mentionné par erreur comme l'article 18.3 dans l'arrêt) ne comporte aucune exclusion des conditions générales de vente du commissionnaire ; qu'en retenant

1603 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acheteur avait limité sa saisine au seul manquement du vendeur à son obligation de délivrance, c'est sans encourir les griefs du pourvoi que

1603 et 1604 du code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le juge n'étant pas tenu de rechercher d'office les dispositions légales de nature

1603 et suivants du code civil ; AUX MOTIFS QUE l'article 1603 du code civil dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ; que

450 du code de procédure civile