Ses demandes seront donc rejetées (...) » (arrêt attaqué, pp. 6 à 8), ALORS QU'il résulte de l'article 1645 du Code civil une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du

du code civil.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 1641 du code civil ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion

Il en résulte que ne présentant pas un taux de gravité suffisant pour être considéré comme rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil, il ne peut entraîner la résolution de la vente conclue entre

1644 du code civil ; 2°) ALORS QUE les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que la cour d'appel qui, pour évaluer

L. 1331-22 du Code de la santé publique et R. 111-10 du Code de la construction et de l'habitation, a privé de base légale sa décision au regard des textes précités et de l'article 1641 du Code civil

; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

L. 211-5 du code de la consommation, ou vice caché, au sens de l'article 1641 du code civil ; Sur le moyen unique pris en sa première branche, ci-après annexé ; Attendu que Mme [K] fait grief

1604 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'article L. 211-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, dispose que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme

1641 du code civil : 5°) ALORS ENFIN QU'une condamnation in solidum ne peut être prononcée que si un concours de fautes a conduit à la survenance du préjudice ; qu'en condamnant la société Nouvelle

1641 du code civil.

de mur qui s'étaient produits n'avait pas permis d'assurer une information suffisante des acquéreurs, la cour d'appel a violé l'article 1643 du code civil.

l'y invitait la société SCB (cf. ses conclusions, p.9, p.17), pour condamner à paiement la société Francelot, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1641 du code civil ; 5°) Alors

906 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 906 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en énonçant encore, pour rejeter la demande de la société Les Terrasses du parc tendant

1641 du code civil et 245 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il résulte du rapport d'expertise que l'inondation du sous-sol du bâtiment se produisait en cas de « fortes précipitations d'eau de pluie

1642 du code civil.

« à construire et viabilisée » constitue un tel vice, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés

elle l'a fait, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1641, 1643 et 1645 du code civil ; 6° alors, en toute hypothèse, que le vendeur est tenu de la