du rôle, ni sa date de mise en recouvrement ; qu'en déclarant ces procès-verbaux réguliers, la cour d'appel a violé l'article 119 du décret du 31 juillet 1992, ensemble les articles 1659 et 1663 du Code

1343-2 du code civil, - 200 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement, - 652,17 € au titre de clause pénale, - 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et

1643 et 1645 du code civil.

L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

1315, 1603 et 1604 du Code civil ; 2 / que le vendeur d'un fonds de commerce auquel sont attachées des marques qui se trouvent cédées en même temps que celui-ci a l'obligation de mettre son acquéreur

1643 du Code civil, alors, deuxièmement, qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

de non-garantie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1643 du Code civil ; 3 ) qu'en se bornant, pour appliquer la clause de non-garantie litigieuse, à retenir que la

1643 du code civil ; 4°/ que le vendeur ne peut être tenu à garantie en présence d'une clause de non-garantie s'il est de bonne foi ; qu'en l'espèce, lors de la déclaration de sinistre à son assureur

1641 et 1643 du code civil, ensembles les articles 1er et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; 5°/ que le seul fait de vendre un bien ressortissant de son patrimoine privé ne suffit pas à exclure

1603, 1604 et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que seul l'acheteur, débiteur de l'obligation de paiement du prix, peut suspendre l'exécution de son obligation, en cas de défaut de délivrance

de cuir en toute connaissance de cause sans émettre de protestations, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que,

l'article 1654, mais également celui qui constate la résolution acquise de plein droit par l'effet d'une clause résolutoire expresse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1996, où étaient présents : M.

1643 du Code civil ; 3 / que le vendeur professionnel, irréfragablement réputé connaître les vices de la chose, est tenu de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur ; qu'en déboutant néanmoins

1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1643 du code civil : 5.

[X] était un professionnel qui ne pouvait ignorer les vices affectant l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1643 du code civil :

455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, dès que la vente est parfaite, la marchandise étant agréée par le mandataire de l'acquéreur, l'acquéreur est tenu au paiement ; que

1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1643 du code civil : 6.