455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 1653 du Code civil, qui permet à l'acquéreur de retenir le prix s'il craint l'éviction, n'est applicable que pour autant que la vente est

D'ETRE TROUBLE, L'AUTORISANT A SUSPENDRE LE PAIEMENT DU PRIX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 1653 DU CODE CIVIL N'EST APPLICABLE QU'AU CAS OU L'ACHETEUR SERAIT TROUBLE OU AURAIT DE

Y... ; que l'arrêt a donc violé, de plus fort, l'article 1653 du Code civil ; Mais attendu que l'acquéreur ne pouvant se prévaloir de son droit de suspendre le paiement du prix de la vente, en application

publiées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1653 du Code civil ; 3 / que l'acquéreur ne peut se prévaloir de son droit de suspendre le paiement du prix de la

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté la société Groupe PRI de sa demande tendant à ce que soit prononcée, par application de l'article 1653 du code civil, la suspension du paiement du prix

1653 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui retient qu'avait été accueillie en première instance l'action fondée sur la contrefaçon et en concurrence déloyale présentée par la société Adidas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2036 ET 1653 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., Z...

l'immeuble, la cour d'appel a relevé que l'acquéreur aurait renoncé au droit de retenir le prix que lui conférait l'article 1653 du Code civil; que la cour d'appel a déduit cette renonciation du fait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1653 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI L'ACHETEUR A JUSTE SUJET DE CRAINDRE D'ETRE TROUBLE PAR UNE ACTION HYPOTHECAIRE, IL PEUT SUSPENDRE LE

1653 du Code civil qu'il écarte ; alors, 4°) qu'en admettant que, bien que la société Herpain ait manifesté dans le délai convenu son intention de lever l'option, celle-ci n'ait pas été régulièrement

Sur le second moyen : Vu l'article 1653 du Code civil ; Attendu, selon les deux arrêts attaqués (Lyon, 26 février 1985 et 6 novembre 1985) que Mme X... mise, depuis, en liquidation des biens, avec

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 734 de l'ancien Code de procédure civile) ; 2 ) que l'acheteur, qui exerce légitimement un droit de rétention sur le prix de l'adjudication, ne saurait être

C'est donc à juste titre que les consorts N... ont invoqué les dispositions de l'article 1653 du code civil.

N'EST NULLEMENT LIMITATIVE, QU'UNE REVENDICATION EN MATIERE DE PROPRIETE COMMERCIALE EST ASSIMILABLE A UNE REVENDICATION EN MATIERE DE PROPRIETE ET QUE LE DROIT DE RETENTION, TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

1653 du code civil.

X... faisait vainement valoir en ses écritures d'appel que la mise sous séquestre d'une partie du prix de vente méconnaissait les dispositions de l'article 1653 du Code civil qui énumère limitativement

LEURS DEVOIRS PROFESSIONNELS ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES NOTAIRES NE PEUVENT DECLINER LE PRINCIPE DE LEUR RESPONSABILITE ENGAGEE POUR OMISSION DANS LEUR OBLIGATION DE CONSEIL, EN ALLEGUANT, COMME

Y... de son bien ne l'autorisait pas, par principe, à suspendre le paiement de la rente (violation de l'article 1653 du Code civil) ; 2 / que les conventions doivent être exécutées de bonne foi et que