Les dépenses de l'école comprennent notamment : 1° Les frais de fonctionnement de l'école ; 2° Les traitements et indemnités des auditeurs de justice et les vacations versés aux étudiants visés à l'article 13-1 ainsi que les bourses attribuées aux élèves

Article 10

—

Pour satisfaire au 1er alinéa : - les installations électriques à l'intérieur de l'aérogénérateur respectent les dispositions de la directive du 17 mai 2006 susvisée qui leur sont applicables ; - pour les installations électriques non visées par la

Article 73

—

L162-17-2-1, Art. L162-17-4, Art. L162-17-4-1, Art. L162-17-7, Art. L162-17-8, Art. L165-1-2, Art. L165-3, Art. L165-5, Art. L165-13, Art. L221-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L138-8, Art.

Article L5781-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 40

Code des transports

Les articles L. 5111-1-2, L. 5111-2 et L. 5111-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021.

Article 2

—

L'indemnité journalière prévue à l'article 1er n'est pas cumulable avec le complément spécial pour charges militaires de sécurité prévu par le décret du 13 octobre 1959 susvisé, ni avec l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle prévue par le décret

Article Annexe V-3

—

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0011 du 13/01/2023, texte n° 17, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?

Article Annexe XII

—

Article 1

—

traitement de données à caractère personnel dénommé CEZAR (Contrôle d'entrée dans les zones d'accès restreint) ayant pour finalités : 1° L'instruction et le suivi des habilitations et des agréments délivrés par les préfectures en application des articles

Article L555-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 89

Code de l'environnement

Les canalisations mentionnées à l'article L. 555-1 sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-2, L. 214-8, L. 214-17, L. 214-18, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et L. 231-2, ainsi qu'aux mesures prises en application

Article D5312-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 13

Code du travail

-L'information des personnes concernées est assurée conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données

Article 8-4

—

titres Ier à IV du livre VIII du présent code, à l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : “ aux articles 9-6,11 et 13-2 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation

Article R313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 82

Code de la route

Les dispositions des articles R. 313-2, R. 313-3, R. 313-3-1 à R. 313-3-4, R. 313-4-1, R. 313-6, R. 313-8 à R. 313-13, R. 313-15 à R. 313-17 et R. 313-17-1 ne sont pas applicables aux engins de déplacement personnel motorisés.

Article 5

—

Les arrêtés conjoints des ministres mentionnés au second alinéa de l'article 6, au troisième alinéa de l'article 14, au second alinéa de l'article 17-1 et au second alinéa de l'article 17-13 du décret du 1er août 1990 susvisé sont pris sur avis du haut-commissaire

Article 6

—

Ces équipements doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules, notamment celles des articles 13, 17, 18 et 43.

Article 51

—

L15-1 -Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, Art. 79 -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Art. 13 VII.-Le présent article est applicable à compter du 1er juillet 2007.

Article 11

—

Dans les articles de la partie réglementaire du code de l'environnement où ils apparaissent, les mots : contrôleur d'Etat et les mots : contrôleur financier sont remplacés par les mots : membre du corps du contrôle général économique et financier

Article R163-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20

Code de la sécurité sociale

L. 5124-13 du code de la santé publique ou de celle qui assure la distribution parallèle du médicament au sens de l'article L. 5124-13-2 du même code.

Article L291-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 58 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Les articles L. 261-10 à L. 261-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des modifications suivantes : 1° Au premier alinéa de l'article L. 261-10, les mots : " reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code " sont supprimés

Article 42

—

L138-13, Art. L162-16, Art. L162-16-4, Art. L162-16-5, Art. L162-16-6, Art. L162-17, Art. L162-17-4, Art. L162-17-5, Art. L162-17-7, Art. L162-18, Art. L162-22-7, Art. L245-1, Art. L245-2, Art.

Article R236-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23

Code de la sécurité intérieure

-Dans la limite du besoin d'en connaître, y compris pour des enquêtes administratives prévues par les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du présent code et par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation

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