Ensuite, selon l'article 50 de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972, modifié par l'avenant du 29 avril 2002, a)

11 de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres du 20 février 1951 instituant, après la période d'essai, une période probatoire non susceptible d'être

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 13 des dispositions communes et 2 des clauses spécifiques de la convention collective

42 de la convention collective du personnel des organismes sociaux et l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en prévoyant que le salarié atteint d'une affection de longue durée à droit à son salaire

de forfait respectant les critères précités ait été convenue", la cour d'appel qui fait abstraction des dispositions de la convention collective expressément invoquées, selon lesquelles et étant donné

convention collective l'arrêt attaqué qui refuse de faire application de cette disposition conventionnelle au motif inopérant que "le juge n'est pas tenu par la qualification donnée par la convention

d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du chapitre 1er de l'accord-cadre susvisé ; que cet accord-cadre dispose en son article 8 que la réduction de l'horaire collectif concerne

Ensuite, selon l'article 50 de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972, modifié par l'avenant du 29 avril 2002, a)

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, L654-2 et L 654-17 du code de commerce, 1382 du code civil devenu 1240 de ce même code, 2, 3, 85, 591

ans d'expérience professionnelle, la cour d'appel a ajouté à la convention collective applicable et violé l'article 1134 du Code civil et la convention collective nationale de l'immobilier; alors, d'autre

de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'article 1-1 de la convention collective nationale de l'animation que celle-ci règle les relations entre

L. 3121-39 à L. 3121-45 dans leur rédaction applicable au présent litige et interprétées à la lumière de l'article 17 &1 et &4 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, les articles 17

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, et l'article 26 II de ladite loi ; 2°/ que le

de congédiement alors, selon le moyen, que l'alinéa 3 de l'article 14 de l'aventant III ingénieurs et cadres de la convention collective des industries chimiques dispose expressément que "la base de calcul

De Bruyn Ozoir a remis une convention de conversion à M. Boirot, M. Boutmard, M.

collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995 et comportant une convention de forfait en jours.

30, tandis que selon l'horaire collectif applicable à compter du 2 janvier 2007, l'ensemble des salariés de l'atelier terminaient leur travail à 17 heures 20, la cour d'appel a privé

L. 2315-10 et L. 2143-17 du code du travail, ensemble l'article 10 de l'annexe 1 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées