18.4 de l'accord ''CGEA Connex'' de mars 2001 dispose que ''l'amplitude est indemnisée pour tout le personnel à temps plein selon les dispositions de l'article 17-2 de la Convention collective.

18.4 de l'accord ''CGEA Connex'' de mars 2001 dispose que ''L'amplitude est indemnisée pour tout le personnel à temps plein selon les dispositions de l'article 17-2 de la Convention collective.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420 ET SUIVANT, R. 420 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

X... le paiement des amplitudes, la cour d'appel a manifestement violé l'article 6 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et l'article 17 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports

Michel I..., demeurant ..., 17°/ M. Michel E..., demeurant ..., 18°/ M. Alain D..., demeurant ..., 19°/ M.

Il invoque également l'article 17-2 de la convention collective qui rappelle que la prime d'ancienneté n'est pas incluse dans le salaire minimum conventionnel. M.

Sur le forfait amplitude : L'article 18.4-Amplitude de l'accord du 1er mars 2001 prévoit « L'amplitude est indemnisée pour tout le personnel à temps plein selon les dispositions de l'article

outre 210,89 € à titre de congés payés sur la totalité du rappel de salaires, Monsieur X... sollicite confirmation sur ce point, tandis que la STT prétend que le salarié a été rempli de ses droits, l'article

- l'indemnité de préavis : L'article 17-2 de la convention collective applicable stipule une durée de préavis d'un mois au profit des salariés avant deux ans d'ancienneté.

L 122-14-4 DU Code du Travail, -10. 000 € à titre de dommages et intérêts pour abus de droit, -2. 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, outre

Sur la somme restant due L'article 18.4 - Amplitude de l'accord du 1er mars 2001 prévoit que 'l'amplitude est indemnisée pour tout le personnel à temps plein selon les dispositions de l'article 17-2

L'article 17 2 de la convention collective applicable stipule une durée de préavis d'un mois au profit des salariés avant deux ans d'ancienneté.

Son lieu de travail était l'établissement Veolia Transport [Adresse 2]. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des transports routiers.

La convention collective est confirmée par les dispositions de l'article 19.3 de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 21 mars 2001.

21 juin 2006) d'avoir annulé l'ensemble des élections des délégués du personnel de l'entreprise Publi Embal s'étant déroulées les 14 et 28 avril 2006, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article

17 alinéa 2 de la convention collective, et celui conclu pour pourvoir au remplacement de salariés absents, a violé les articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du Code du travail dans leur rédaction alors en

collective, l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 122-1-1 du Code du travail et 17 de la convention collective applicable; alors, en outre, que l'arrêt en refusant

fonderie spécialisées, n'employant que 16 personnes, ce qui tendait à établir que la clientèle des deux sociétés était totalement différente ; que le conseil de prud'hommes, qui a fait application de l'article