Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 113 résultats pour « article 1723 du code civil des changements de form »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 113 résultats pour « article 1723 du code civil des changements de form »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R7343-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure civile en matière d'élections professionnelles.
Article 44
A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L24 III.
Article 6
I. - Lorsque l'exploitant d'un établissement agréé désire changer de salle de formation, ou utiliser une ou des salles supplémentaires, il doit adresser au préfet, au plus tard deux mois avant la date du changement sauf en cas de force majeure dûment
Article 11
La formation complémentaire des sapeurs-pompiers auxiliaires comprend un module permettant l'obtention du certificat de compétences de sécurité civile donnant la qualification d'"Equipier secouriste".
Article R464-24-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57
Le pourvoi en cassation prévu à l'article L. 464-8-1 est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance du premier président ou de son délégué.
Article L453-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 55
La loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 change la date d'entrée en vigueur créee par l'article 164 de la loi 2000-1208 pour les articles L453-1 à L453-3 du code de la construction et de l'habitation.
Article L453-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 55
La loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 change la date d'entrée en vigueur créee par l'article 164 de la loi 2000-1208 pour les articles L453-1 à L453-3 du code de la construction et de l'habitation.
Article 38
Le tribunal d'instance statue dans les dix jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du tribunal d'instance est en dernier ressort.
Article R2122-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49
Elle peut être formée par tout électeur ou tout mandataire d'une organisation candidate dans les conditions prévues aux articles 54 et 57 du code de procédure civile.
Article 433-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil
Article 30-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 40
Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission est formée dans le délai de trente jours
Article D4354-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 31
Les personnes mentionnées à l'article D. 4354-7 informent l'agence régionale de santé, dans le délai d'un mois, de tout changement de leur état civil, de leur situation professionnelle ou de leur résidence, notamment en cas de modification de leurs coordonnées
Article L631-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 68
Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel.
Article L4221-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56
Elles informent le même service ou organisme de tout changement de résidence ou de situation professionnelle.
Article R631-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 85
Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet de la procédure définie par les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile.
Article 37-1
21-18 à 21-20 du code civil et, lorsque la demande est présentée au nom d'un mineur, la justification de la résidence habituelle de ce dernier pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande avec le parent qui a acquis la nationalité française
Article L214-190-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67
Ne s'appliquent pas aux fonds de financement spécialisé les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles 1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation.
Article L943-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables localement et relatives à la vente
Article L953-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire relatives à la
Article 1
En application des articles L. 4132-1 et L. 4211-2 du code de la défense, l'aptitude médicale exprime la compatibilité de l'état de santé d'un individu avec les exigences du statut général des militaires et celles propres à chaque force armée et formation
Page 9 · 90 113 résultats