1721 et 1722 du Code civil.

1729 du C.G.I et de l'intérêt de retard au taux mensuel de 0,75% prévu par l'article 1727 du même Code.

1729 du C.G.I et de l'intérêt de retard au taux mensuel de 0,75% prévu par l'article 1727 du même Code.

du code civil, de l'article R. 111-15 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au cas d'espèce et des articles 565 et 566 du code de procédure civile, de : - rejeter la

X... et la commune de Gavarnie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1725 du Code civil ; 3° que le bailleur n'engage pas sa responsabilité du fait des dommages

du livre des procédures fiscales, assortis de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du code général des impôts, de la majoration pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du même code

1728 du code général des impôts.

MARC & JO a demandé à la juridiction, au visa des articles 1103, 1104, 1218, 1719, 1720, 1721, 1722, 1723 et 1343-5 du Code civil, et de l’article L. 145-41 du Code de commerce, de : « - JUGER recevable

Aux termes de l'article 242 ter du même code : " 1.

1729 de ce code.

1362 (anciennement 1347), 1719, 1721, 1725, 1727, 2048 et 2049 du Code civil, Vu l'article 145-28 du Code de commerce, Vu l'article 32-1 du Code de procedure civile, Vu les pièces versées au débat

1728, 1-b du code général des impôts, et non celle sanctionnant les manquements délibérés, prévue à l'article 1729 ; -le surplus des moyens soulevés par le requérant n’est pas fondé.

Ces rappels ont été assortis d'une majoration de 40 % sur le fondement, selon les périodes, du b du I de l'article 1728 du code général des impôts ou du a de l'article 1729 de ce code.

1722, 1728-1,1732 et 1733 du code civil, L113-1 et L113 -9 du code des assurances et des jugements précités : - de déclarer la Selarl MMJ, prise en la personne de maître [A] [I], ès-qualités de liquidateur

Aux termes du 4 du IV de l'article 1727 du code général des impôts : " Lorsqu'il est fait application de l'article 1729, le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE : "I.

En sus des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts, les rappels ont été assortis de la majoration au taux de 10 % en application des dispositions de l'article 1728-1 du même

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.