1733 et 1734 du code civil.

X... que leur ambiguïté rendait nécessaire, retenu que celui-ci fondait son action sur les articles 1733 et 1734 du code civil et L 124-3 du code des assurances, qu'il résultait d'une clause de la police

X... qui ne rapporte pas la preuve d'une perte de l'ouvrage au sens de l'article 1788 du code civil, est mal fondé à solliciter le remboursement de la totalité des acomptes versés au titre des travaux

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne, ensemble, à payer à MM.

SON PREPOSE AU SENS DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL FAUTE D'ETRE PLACE DANS UN LIEN DE SUBORDINATION ENVERS LA COOPERATIVE, CELLE-CI N'EN DEMEURAIT PAS MOINS AUX TERMES DE L'ARTICLE 1805 (1780 ANCIEN)

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE PREMIER PRESIDENT NE POUVAIT DECIDER SUE L'INSTANCE AVAIT ETE A BON DROIT "SUSPENDUE" ; QU'AINSI, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT

46 § 2 du règlement (CE) n° 1782/ 2003 du Conseil du 29 septembre 2003, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'il résulte de l'article 46 § 2 du règlement (CE) n° 1782/ 2003 du Conseil du 29

1788 du Code civil, et qu'elle n'a pas, au regard du même texte, donné de base légale à sa décision, dès lors qu'elle n'a pas constaté que la SCIM avait effectué la livraison du bateau, seule de nature

1134 du code civil.

X... la somme de 10 000 francs ou 1524,49 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors que la SCP Le Bret, Desaché et Laugeir sollicitait dans son mémoire en défense la condamnation

'x' se disant [S] [X] [J].

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

conformément à l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que les dispositions de l'article 392 du Code de procédure pénale ne s'imposent qu'à la partie

16 du nouveau code de procédure civile, de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une dénaturation de la décision du Conseil quant

1733 du Code civil ; 28) que si l'article 1734, invoqué par Mme X... et La MACIF, prévoit bien une répartition proportionnelle entre les locataires responsables de l'incendie, il ne prive pas le bailleur

4, 5 et 408 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler la saisie des seuls feuillets compostés 1783, 1788, 1791, 1794, 1799, 1897 et 1904 à 1908, le premier président retient que l'appelante

X... de sa demande tendant à voir condamner l'AMJ à lui payer la somme de 91.469,41 euros sur le fondement de l'article 1371 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, POUR LAISSER A L'ENTREPRISE BAZIN, SOUS TRAITANTE DE LA SOCIETE CARONI, LA CHARGE DU DOMMAGE