1792 ancien du Code civil ; 2 ) dans la mesure où l'assureur de l'entreprise alléguait que la réception de la maison achetée par les époux Z... après réservation préexistait à la date de la vente du

habitation ; qu'elle a ainsi violé l'article 1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

1792 et suivants du Code civil, comme celle de droit commun, suppose l'existence d'un préjudice direct, certain et actuel qu'il appartient au juge d'évaluer en se plaçant à la date où il rend sa décision

Y... et X..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 1792 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le procès-verbal de l'assemblée générale en date du 11 juillet 1989 visait les

-6 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, en sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 8.

1792 et 2270 du Code civil ; 2 / que l'assignation du 10 mai 1982 visait un dommage survenu sur la toiture du bâtiment A, "provoquant des infiltrations des parties communes", et ayant entraîné des désordres

[G] [B] et [H] [B] de leurs demandes sur le fondement de l'article 1792 du code civil, - déclaré les sociétés Etedi BBC et [F] responsables sur le fondement de l'article 1147 du code civil, - condamné

sans rechercher, comme elle y était invitée, si la nature des dommages invoqués ne relevait pas de la catégorie des dommages-intermédiaires soumis à la prescription biennale de l'article 1792-3 du code

1791 du code général des impôts par fausse application et l'article 1794 3° du code général des impôts par refus d'application, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; "2°) alors, en toute hypothèse

1792 du Code civil (loi du 3 janvier 1967) ; 38) que la garantie décennale couvre les conséquences des désordres constatés après l'expiration du délai de dix ans, dès lors qu'ils ne sont que l'aggravation

1792-3 du Code civil; 2°) que, sauf le cas de faute dolosive ou extérieure au contrat, la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs ne peut être invoquée au-delà des délais des garanties

1792 du code civil .

1792 du code civil. » 27.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1792-4-1 du code civil : 11.

15 de la loi du 10 juillet 1965, 1792-4-1 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-4-1 et 2241, alinéa 1er, du code civil et l'article 15, alinéa 1er, de la loi n° 65-557

[A] ont fait assigner les mêmes défendeurs devant le tribunal judiciaire de Nantes sur le fondement des articles 1641 et suivant du code civil, 1792 et suivant du code civil ainsi que 1231-1 et suivants

1792-6 du code civil. » 18.

1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause antérieure à celle issue de l'ordonnance du n° 2016-131 du 10 février 2016, ainsi que l'article 1792 du même code ; 2°/ que le paiement