1792-4 du Code civil ; 2 / que le vendeur professionnel doit fournir à son cocontractant non seulement les informations dont il dispose mais encore celles qu'il était tenu de connaître en sa qualité

1134 du Code civil et a méconnu les dispositions de l'article L. 112-4 du Code des assurances ; 2 ) qu'en opposant l'activité de constructeur, seule couverte par la police d'assurance selon la décision

[F] à leur payer, à titre principal sur le fondement de l'article 1792 du code civil et, subsidiairement sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, les sommes suivantes et, sauf à parfaire :

fondement des articles 1646-1 et 1792 du Code civil, mais sur celui des articles 1134, 1147 et 1148 du même code, quand cette clause mentionnait expressément que les dommages subis par les ouvrages en

4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en se bornant à énoncer que l'intervention de l'association tiers aux contrats d'accueil se serait limitée à la vérification, certifiée par un visa, de

1722 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1722 du code civil et les articles 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, 3, I, 2°,

1793 du Code civil ; 4 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si MM.

1792 du Code civil en ce qui concerne les bâtiments B et C, réceptionnés et l'article 1147 du Code civil en ce qui concerne le bâtiment A, jamais réceptionné" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la

et l'ont condamné à réparer le préjudice allégué par la partie civile ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 241-2, L. 243-3 du Code des

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret

, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que la prescription décennale était interrompue (violation des articles 1792, 1792-2, 2244, 2248 et 2270 du Code civil) ;

1147 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

1382 du Code civil, par le représentant d'une société d'économie mixte locale à l'encontre de la commune actionnaire majoritaire de cette société à raison de ses interventions dans la gestion de celle-ci

1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 4 / que selon l'article L. 411-1 du Code rural, d'ordre public, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter

décret du 22 avril 1790, 4 du décret 59-1450 du 22 décembre 1959, R. 30-11° du Code pénal, R. 44 alinéa 2 du Code de la route, 1er du décret du 5 novembre 1870, de l'article 593 du Code de procédure pénale

1729 du code général des impôts, pris ensemble l'article 1719 du même code. » Réponse de la Cour 8.

[S], et les époux [B] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en ce compris celle formée par M.

1356, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les heures de travail réalisées en plus de celles sur la base desquelles avait été fixé le prix du marché et qui par leur ampleur et leur