L. 323-1 à L. 323-6 du code rural et de la pêche maritime et 1832 à 1870 du code civil par refus d'application et L. 711-3 du code de la consommation par fausse application. » Réponse de la Cour

1130, alinéa 2, du code civil ; 2°/ qu'il résulte des dispositions impératives de l'article 1843-4 du code civil que, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou

nom d'une telle société avec reprise ultérieure et rétroactive de ces engagements comme prévu par l'article 1843 du Code civil", la cour d'appel a édulcoré le moyen formulé par M.

[D] [V] a été autorisé à se retirer de la SCI par un vote de l'assemblée générale du 26 octobre 2010, puis a obtenu la désignation d'un expert, conformément à l'article 1843-4 du code civil, lequel, aux

du 15 novembre 1988, n'a pas justifié la qualité de partie au contrat attribué à ladite société et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1843 du Code civil ; 5 ) que

1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu les articles 16, 175 et 176 du code de procédure civile, Vu les articles 237 et suivants du code de procédure civile, Vu les moyens

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 1832 et 1833 du même code ; 2°/ qu'en tout état de cause, dans ses écritures d'appel, la société Sephi faisait valoir que, loin de priver collectivement

Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française intitulé «Les faits et leur preuve», les parties ont la charge d'établir conformément à la loi, la preuve des faits propres

455 du nouveau Code de procédure civile ; que de troisième part, la responsabilité prévue par l'article 1382 du Code civil suppose un rapport de causalité entre la faute et le dommage, qu'en statuant

1843-4 du Code civil.

Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 121-5, 313-1 et 441-1 du Code pénal, 800, 802, 851, 1709, 1728, 1729 et 1837 du Code général des

[L] de sa demande fondée sur l'article 1843-4 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE II.

1843-1 du code civil, l'action en résiliation de ce bail entre par là même dans les prévisions de l'article 885, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile en vertu duquel les demandes soumises au

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de ses dernières conclusions en réponse, la SAS [U], défenderesse, précise * qu'elle ne s'oppose pas à la désignation d'un expert, en application de l'article 1843-4 du Code civil, * que cet

en ses articles 1832 à 1844-17 ; qu'est en particulier applicable à la société en participation, l'article 1844-7 du code civil selon lequel : « la société prend fin : 1° par l'expiration du temps pour

1835 et 1838 du code civil du code civil les statuts déterminent la durée de la société qui ne peut excéder 99 ans ; qu'en vertu de l'article 1844- 7 du même code, la société prend fin par l'expiration

700 du code de procédure civile.