1840- A du Code général des impôts dispose que « sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article 1741, est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente

1840 J du code général des impôts et de la retenue à la source auxquelles elle a été soumise au titre de l’année 2014.

1840 A du code général des impôts, devenu l'article 1589-2 du code civil, que toute promesse unilatérale de vente d'un immeuble est nulle si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1583 et 1589 du code civil, ensemble l'article 1840 A du code général des impôts

1134 DU CODE CIVIL ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; VARIANTE : MAIS ATTENDU QUE LA NULLITE RESULTANT DE L'INOBSERVATION DE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC EDICTEE PAR L'ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL

1840 A du Code général des impôts ; Attendu qu'est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 11 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, 29 A 35 DU DECRET 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967, ENSEMBLE L'ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QUE LA NULLITE DES

ensemble l'article 1840 N Quater du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

X... au paiement de l'amende prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts, sans se prononcer sur le principe et le montant de l'amende, le Tribunal retient que les circonstances de l'infraction

offrant les garanties de ce texte ; que l'amende fiscale prévue par l'article 1840 N Quater du Code général des impôts constitue une sanction ayant le caractère d'une punition et que cette disposition

loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article 1840 N Quater du Code général des impôts ; Attendu

ensemble l'article 1840 N Quater du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X... a fait l'objet d'un procès-verbal pour défaut de paiement de la taxe différentielle sur

ensemble l'article 1840 N quater du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

et alors, de troisième part, que le défaut de paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est sanctionné par l'amende fiscale prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts

1840 G du Code général des impôts alors, selon le pourvoi, que l'irrésistibilité est, à elle seule, constitutive de la force majeure ; qu'à la date à laquelle elle a pris l'engagement de construire sur

telle, rend la vente parfaite et l'article 1840- A du code général des Impôts inapplicable à une convention devenue synallagmatique ; qu'en l'espèce, ainsi que le constate l'arrêt attaqué, le Comité social

1840 A du Code général des impôts ; qu'en décidant cependant qu'il s'agissait d'une promesse synallagmatique de vente, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES LORS QU'IL RESULTAIT DE LA MENTION APPOSEE SUR LA PROMESSE DE VENTE DU 24 JUILLET 1975 QUE L'ENREGISTREMENT N'AVAIT ETE EFFECTUE QUE LE 28 AVRIL 1976, SOIT NECESSAIREMENT