la demande de dissolution, loin d'être fondée sur un juste motif, ne tendait pas pour les demandeurs à limiter les conséquences de leurs agissements, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

aucune opposition n'ayant été émise, que la transmission du patrimoine était réalisée et que la personnalité morale de cette société avait disparu le 31 décembre 2009, la cour d'appel a violé les articles

X... n'avait pas, de nouveau, refusé de se rendre à celle-ci, preuve qu'il était à l'origine du trouble social, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1844-7

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré prescrite l'action de Mme [U] contre la SCI Le Surier ; AUX MOTIFS QUE l'article 1844-8, alinéa 3 du code civil dispose

Au soutien de ses prétentions, fondées sur l’article 1844-7-5° du code civil, M.

Z... et A... de pratiquer leur activité pendant plusieurs années, la cour d'appel a violé l'article 1338 du Code civil ; 2 ) que la prescription triennale édictée par l'article 1844-14 du Code civil

R. 197-4 du livre des procédures fiscales et des articles 1844-7 et 1844-8 du code civil.

soutenant que "l'intention des associés" n'existe présentement plus et que chacun des associés souhaite la liquidation ; que l'arrêt attaqué ne pouvait dès lors faire application des dispositions de l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 1844-7.7° et 1844-8, alinéa 3, du Code civil ainsi que 167 et 195 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il résulte des articles 1844-7.7° et 1844-8, alinéa

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1844-5 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le

Il peut également en demander la dissolution, conformément à l'article 1844-7 du code civil. 6.

1985 devenu l'article L. 623-1.2 du Code de commerce et l'article 1844-7.7 du Code civil ; Attendu que la société industrielle d'application médicale (la société), représentée par son président directeur

assigné le syndicat devant le tribunal de grande instance ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à indemniser Mmes X... et Y... alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article

litigieuses à concurrence de l'intégralité de celles-ci ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article

contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. " ; Considérant qu'aux termes de l'article 1844-5 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date de la dissolution

22.2 des statuts de la SCI Romanon et de celles de l'article 1844-5 du code civil, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, et a violé les articles 1832 et 1844-5 du code civil. »

les titres, ce dont il résultait que cet associé était exonéré de toute contribution aux pertes sociales tout en pouvant participer aux bénéfices de la société, l'arrêt a violé les dispositions de l'article

[N] [J], n'étant plus associé depuis le 31 décembre 2002, était irrecevable à agir, les articles 1844-14 et 1844-17 du code civil disposant que les actions en nullité comme les actions en responsabilité