LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Alice X... épouse Y... a présenté, sur le fondement de l'article 99 du code civil, une requête en rectification

La commission souligne que, conformément à l'article L213-1 et au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les actes d’état civil sollicités sont librement communicables à toute personne

le 3 novembre 1994, qu'ayant versé la somme de 5 millions de francs sur le compte de la BCP, il s'agissait d'un prêt et non d'une ouverture de crédit, la cour d'appel a violé l'article 1892 du Code civil

que Mme Y... avait manifesté sa volonté d'acquérir, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1103 et 1589 du Code civil ; 2 ) que si la promesse unilatérale de

juridiques de la défaillance éventuelle de cette condition ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1178 du code civil ; 3 / que celui qui a empêché la condition

1341 du code civil ou, à tout le moins, à l'article 1347 du même code, la cour d'appel a violé ces dernières dispositions ; 2 / que la cour d'appel a constaté que, par lettre du 22 octobre 1998, soit

sur les véhicules à moteur est sanctionné par l'amende fiscale prévue à l'article 1840 N Quater du Code général des impôts ; que cette amende constitue une sanction ayant le caractère d'une punition ;

de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est sanctionné par l'amende fiscale prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts ; que cette amende constitue une sanction ayant le

1134, 1601 et suivants et 1875 à 1891 du Code civil ; 2 ) que ne constitue un commodat la consignation d'une bouteille de gaz fournie par le vendeur qu'à la condition que l'usage du dit emballage soit

405 DU CODE PENAL, 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891, 99, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1315, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS

entendu soumettre la réalisation définitive de la cession de parts à la réitération par acte authentique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

la propriété du sous-sol de l'immeuble de Mme Fiacre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2265 du Code civil ; 3 ) que le juste titre constituant une condition

tiré de l'usucapion du chemin litigieux, comme étant une demande nouvelle au sens des dispositions des articles 563 et 564 du code de procédure civile et subsidiairement, le rejeter, les conditions impératives

comme le stipulent les articles 100 et 100-1 du code de procédure pénale qui régissent les opérations autorisées par le juge des libertés et de la détention, la décision d'interception est écrite et doit

375 du Code pénal de 1810, 311-1 du Code pénal, L. 335-2 et 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, 575, alinéa 2, 5 et 6 , et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis

450 du nouveau code de procédure civile.

Article 2 : Il est déclaré que l'arrêté du préfet de la Somme en date du 23 février 1850 n'est pasopposable au GROUPEMENT FORESTIER DE LUCHEUX en ce qu'il aurait opéré un transfert de propriété ou de possession

1582, 1583, 1892 et 1902 du code civil, des articles L. 242-6, L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et les stipulations de l'article 6.1 de la