F... de ses demandes tendant au remboursement par les sociétés de ces comptes, la cour d'appel a violé l'article 1892 du code civil.

22 à 24 du décret du 14 juin 1946 et l'article 6 du code civil ; 2°/ que les articles 1 et 3 des contrats litigieux stipulaient que le CNGR s'engage à verser au retraité un capital en contrepartie

[X] [L] demande à la cour, au visa des articles 1341, 1347, 1348 et 1892 ancien du code civil de : - Dire recevable et bien fondé l'appel interjeté par M.

4 et 815-13 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ensemble l'article 481 du Code de procédure civile.

255 9° du code civil.

, 1961 et 1963 du code civil et des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement déféré en ce qu'il a : - débouté M.

l’exige l’article 791 du code de procédure civile.

1892 du code civil, et n'est assujetti à aucune règle particulière.

2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 26 II de cette loi ; Et aux motifs, à les supposer adoptés, qu'aux termes de l'article 2244 du code civil

en ce qu'il l'a condamnée au delà de la reconnaissance d'une dette de 3 048,98 euros sans la moindre analyse de documents, le défaut prétendu de compréhension ne correspondant pas aux exigences des articles

1892 et 1341 du code civil ; Mais attendu que Mme X... ne s'étant pas prévalue des dispositions de l'article 1341 du code civil devant les juges du fond, le moyen est nouveau, mélangé de fait, et partant

4 du nouveau Code de procédure civile, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions du décret du 28 février 1852 et des

.. un ordre de virement signé en blanc qui lui permettait de garder la maîtrise des fonds prêtés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1892 du Code civil ;

[D] et non pas de la société Polcrane ; qu'elle a ainsi violé les articles 1353 et 1892 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1353, du code civil : Selon ce texte, celui

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Monsieur [Y] [Z] sollicite au terme de son assignation, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige en application de l'article 455 du code de procédure civile, de voir : Vu

X... au motif qu'il n'établissait pas la cause de l'obligation stipulée, la cour d'appel a violé l'article 1132 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; 2 / qu'en infirmant le jugement

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1892 et 1315 du Code civil ; Attendu que, le 10 novembre 1980, M. X..., qui allait devenir l'employé de M.