AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372602cd58014677422416
7 novembre 2000
7 novembre 2000
de l'étiquetage, de la gestion, surveillance des stocks, et aussi du personnel ; que les horaires de travail-selon le contrat type-sont ainsi définis : " ils seront fonctions des heures d'ouverture de
Source officiellePage 9 sur 1457
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300230
30 mars 2023
30 mars 2023
l'habitation, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'article R. 231-4 du même code ; 4°/ que le contrat de construction
Source officielle