Vu le code civil ; le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant que le sieur x a fait l'objet, le 5 mai 1970, d'un commandement a fin de

700 du code de procédure civile.

, à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre des quatres années 1957, 1958, 1959 et 1960, à la contribution extraordinaire de 2 % instituée par l'article 3 de l'ordonnance du

SE TROUVAIT DONC SUBORDONNEE, N'A PAS RECHERCHE, COMME LE LUI DEMANDAIENT LES HERITIERS Z..., S'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE SUR CE POINT ET A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; QUE

4 de l'ordonnance du 30 mars 1982 ou de celui de la loi du 17 janvier 1986 une abrogation implicite de l'avantage accordé en 1959 aux administrateurs, constitutif pour ceux-ci d'un droit acquis, non

En l'espèce, l'assignation et les conclusions de Monsieur [X] visent plusieurs fondements juridiques, notamment l'article 1956 du Code de procédure civile, et exposent précisément qu'il met en cause la

l'article 1842 du Code Civil, texte de portée générale applicable à toutes les sociétés, ne s'appliqueraient pas aux coopératives agricoles.

Aux termes de l’article 45 du Code de procédure civile de la Polynésie française la chose jugée constitue une fin de non recevoir.

945-1 et 786 du Code de Procédure Civile et il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus mentionnés

455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel, répondant ainsi aux conclusions, a estimé, par une appréciation souveraine de la valeur probante des pièces mises aux débats

Teixeira Dinis 13/05/1952 AVEIRO   EUR 500 45 46 Maria da Graça de Almeida Roque 12/02/1953 AVEIRO   EUR 500 46 47 Maria Luísa Leal Bessa Frazão 01/07/1958 AVEIRO   EUR 500 47 48 Maria Luísa

X... avait été affilié au régime spécial EDF-GDF; que le régime général n'avait jamais perçu les cotisations afférentes aux années 1956 et 1957, de sorte que ces trimestres ne pouvaient être validés au

-1952 et 1952-1953) à l'Ecole nationale de la marine marchande de Bordeaux et d'une année de scolarité à l'Ecole nationale de la marine marchande de paris (1957-1958).

1147, 1927, 1951, 1952 et 1953, alinéa 3 du Code civil ; Mais attendu que, tant par motifs propres que par ceux repris des premiers juges, la cour d'appel a relevé qu'eu égard à la circonstance que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 99, alinéa 4, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

405 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU DOCUMENT DU 20 AOUT 1959 QUI A SERVI DE PRETEXTE AUX

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

[I] [F] né le 07 Février 1953 à [Localité 3] ([Localité 1]) Représenté par Me Laurent PRIEM, avocat au barreau de SENLIS M.