X... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1976, 1977 et 1978 à raison des droits et pénalités qui lui avaient été initialement assignés ; 2°) réforme en ce sens le jugement du tribunal

C... embauché comme OS2 en novembre 1974 a été nommé P1 coefficient 180 en avril 1975, puis P2 coefficient 195 en juillet 1976, puis technicien AT1 coefficient 225 en novembre 1976, agent de maîtrise coefficient

ET 13 MAI 1974, IL A CONSENTI DES LEGS A SON PROFIT; QU'UNE DECISION DU 13 MARS 1975 L'A PLACE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE; QU'IL EST DECEDE LE 8 FEVRIER 1976; QU'EN JUIN 1976, M A..., SON

CONTRE LES ARRETES PREFECTORAUX DES 24 JUIN 1974, 8 JANVIER 1975 ET 30 AVRIL 1975 ; 2° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE SOUS LE N° 11 962, LE 10 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19

période du 1er janvier au 31 décembre 1972 et selon le régime réel normal au titre de la période couvrant les années civiles 1973, 1974 et 1975 ; que l'administration fait valoir qu'au titre de l'année

X... est fondé à demander, dans cette limite, une réduction des bases des impositions contestées ; Sur les impositions au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 : Considérant que, postérieurement à

a souffert, à partir de 1969, de crises d'angine de poitrine ; qu'un traitement à la Cordarone, fabriqué par la Société des laboratoires Labaz, a été prescrit de décembre 1970 à janvier 1972 par le docteur

Gilles Caplain A... des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1971, 1972, 1973, 1974 et 1975 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 ; 2° rétablisse, à raison de l'intégralité

1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la société anonyme X..., qui a succédé à la société de même nom constituée sous la forme de société civile agricole jusqu'au 10 décembre 1971, puis

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., DOCTEUR EN MEDECINE A QUI L'URSSAF AVAIT SIGNIFIE LE 14 MARS 1977 UNE CONTRAINTE ETABLIE LE 19 MARS 1975 POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS DUES EN QUALITE DE

et jusqu'au 31 décembre 1977, si les cessions d'actions de la Société S.I.T.E.V. opérées en 1971 et 1973 par MM.

LA DECHARGE DES COTISATIONS DES PATENTES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE D'ORLEANS ; 2° DECIDE QUE M. A...

Calvados ensemble la concession à charge d'endigage en date du 1er octobre 1971 ainsi que les actes qui en sont la suite et notamment les actes du 27 décembre 1972 et 13 mars 1973 constatant la réalisation

Henri Jonnart a été assujetti au titre, respectivement, des années 1968 et 1969 et des années 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974, ainsi que de la cotisation à la majoration exceptionnelle qui lui a été assignée

, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE LE SIEUR ...

, 1973, 1974 et 1975 et à la contribution exceptionnelle qui lui ont été assignées au titre des années 1974 et 1976, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier

A HAUTEUR DE LA SOMME RETENUE PAR LE VERIFICATEUR ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIF ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

, établies au titre des années 1975 et 1976, procèdent de ce refus par l'incidence de celui-ci sur le déficit reportable de l'exercice 1974 ; que, selon la notification de redressement, certaines de ces