Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 26 octobre 1977

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A, SOUS RESERVE D'UN DEGREVEMENT ACCORDE A L'INTERESSE AU COURS DE L'INSTANCE, REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... AYANT ETE ASSUJETTI A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, EN A DEMANDE LA DECHARGE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS; QU'IL FAIT APPEL DU JUGEMENT RENDU LE 8 DECEMBRE 1976 PAR CE TRIBUNAL, MAIS DEMANDE SEULEMENT LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES EN SOUTENANT QUE C'EST A TORT QU'A ETE REINTEGRE DANS LES BASES D'IMPOSITION, LE MONTANT ANNUEL D'UNE RENTE VIAGERE QU'IL A SERVIE A SA MERE LA DAME ... EN EXECUTION D'UNE CLAUSE DE LA DONATION ENTRE VIFS A LUI CONSENTIE PAR CETTE DERNIERE EN 1962;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT SUR LE REVENU EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE VERSEMENT EST DETERMINE...SOUS DEDUCTION... II DES CHARGES CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES.... 2. ... PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL...";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RENTE VIAGERE SERVIE PAR LE SIEUR ... A SA MERE EST INFERIEURE AU REVENU QUE CELLE-CI AURAIT PU, SI ELLE NE L'AVAIT DONNEE, TIRER DE LA PARTICIPATION QU'ELLE DETENAIT DANS LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF ... ; QU'AINSI CETTE RENTE N'A PAS, MEME PARTIELLEMENT, LE CARACTERE D'UNE PENSION ALIMENTAIRE; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR ... , QUI NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR D'ASSURANCES VERBALES QUI LUI AURAIENT ETE DONNEES PAR UN INSPECTEUR DES IMPOTS, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LADITE RENTE SERAIT DEDUCTIBLE DE SES REVENUS DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 NI QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SES PRETENTIONS SUR CE POINT;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.