; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Code civil, 4 du Code pénal, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

de la sécurité sociale, et des articles 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 et 41 de la loi du 23 décembre 1998. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil, D. 242-6-5, D. 242-6-7 du code

/ 1991 et quinze millions en 1994, et le patrimoine soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune atteignant quinze millions en 1990, trente-deux millions en 1992, quarante-cinq millions en 1993... que

janvier 1993, M.

le 7 janvier 1994 et elle a été entendue le 25 janvier 1995; depuis cette date son avocat a pu consulter le dossier à tout moment en application de l'article 114 alinéa 3; que l'avocat de la partie civile

fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 7 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, L. 377-1 et L. 377-5 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593

, la cour d'appel n'a pas caractérisé la modification de l'objet de la cession privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article 1271 du Code civil ; 3 ) que la modification dans

4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 2, 4°, de l'arrêté du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, dispose que sont inscrites au

entre 1994 et 1996.

, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en relevant d'elle-même, sans provoquer à ce sujet les explications des parties, qu'en leur qualité de cautions de la SCI, subrogées dans les droits de

renoncé à contester la nature de prêt des crédits accordés par l'UFCA, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que les dispositions

le soulignait la société dans ses conclusions se fondant sur le rapport du Comité d'hygiène et de sécurité ; 6 / que violent l'article 455 du nouveau Code de procédure civile les juges du fond qui

X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint-Gobain PAM, dans l'usine d'Andancette, de 1968 à 1997, a été reconnu atteint depuis le 26 novembre 1996 de plaques pleurales, maladie professionnelle

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 5 / qu'en ne recherchant pas si l'URSSAF avait été en mesure, au seul vu des renseignements donnés par M.

cassation du pourvoi du salarié : Vu l'article 1153 du Code civil et l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement par la société

1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que ce n'est qu'au mois de septembre 1993 que l'employeur a eu connaissance du caractère frauduleux des remises consenties par

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 8, 385, 459 et 593 du Code de procédure pénale, L. 230, L. 227 et

les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'une deuxième à quatrième parts, que l'arrêt, en refusant d'exposer la totalité des 186 demandes contenues dans les conclusions n° 12, en