/ subsidiairement qu'il résulte des articles 2 et 3 du chapitre I de l'accord de branche Syntec du 22 juin 1999 et des articles 3.3. et 3.4 du chapitre 3 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2000 de la société

coter ses difficultés en 2, car il serait certainement capable de se laver en adoptant des stratégies particulières. o chapitre 3.3: élimination et utilisation des toilettes : coté 0 Chapitre 3.4 : on

des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

[P] [L], président de la SAS [L] SERVICES.

[P] serait irrecevable en référé ; Mais considérant qu'en application de l'article R.1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation des référés peut, dans la limite de la compétence

1] Madame [X] [V] [GP] épouse [W] [Adresse 2] [Localité 1] Monsieur [GC] [Y] [FO] [GP] [Adresse 2] [Localité 1] Monsieur [M] [UW] [C] [Adresse 2] [Localité 1] Madame [JH] [KI] [C] [

Les actes à prendres en compte sont ainsi ceux désignés par le chapitre 2 Aides humaines, section 1 Les actes essentiels, 1) les actes essentiels à prendre en compte, disposant aux a) et b) de cet article

3), le juge de l'expropriation a violé l'article R. 221-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge de l'expropriation ne peut déclarer un bien

Chapitres I et III) ; que la prétendue cession du contrôle de la société Ebra au Crédit Mutuel par le groupe L'Est Républicain n'a pas fait disparaître cet objet (cf. conclusions d'appel, p. 25 à 28) ;

[Localité 2] Madame [V] [N] [Adresse 3] [Localité 3] Monsieur [A] [L] [Adresse 4] [Localité 2] Monsieur [S] [X] [Adresse 5] [Localité 4] Monsieur [H] [U] [Adresse 6] [Localité 5] Madame [Z] [P] [

Aux termes des dispositions de l'article L 1235-2 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs

Axa France Iard, demande à la cour de : Vu l'article 145 et 331 du code de procédure civile, Vu les articles L.114-1 et suivants du code des assurances, -confirmer l'ordonnance de référé en date du

Aux termes de l'article 311-2, la possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque. 9.

a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration

Lorsque l'admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts

1999 sur la durée du travail et, par fausse application, l'article 3 chapitre II de cet accord ; 2°/ que l'article 2 chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail relatif

décembre 1997 volume 1997 P n° 3230 » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 4), tout en relevant que le contrat de vente reproduisait le certificat d'urbanisme confirmant le caractère constructible des parcelles

[O] [P] une somme de 8 000 euros au titre d'indemnisation, celle de 2 631,20 euros au titre des frais d'exécution forcée et celle de 1 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.