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500 154 résultats pour « article 2 du Contrat n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007764146

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

qu'elle n'est ainsi pas recevable à invoquer sur le terrain de la responsabilité extra contractuelle les prétendues fautes commises par la SEMMARIS dans l'exécution de sa mission de service public ; que l'article

Source officielle

Page 9 sur 25008

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CC

soc

6137237acd5801467740a52e

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat individuel de travail prévoyant, en son article 2 intitulé "période d'essai" : "l'engagement de M.

Source officielle
CA

3e chambre

615e0e32c25a97f0381f5341

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

- le président du CCIF a violé l'article 2 du contrat de cession posant l'obligation selon laquelle il renonçait à toute intervention auprès des clients présentés en ne cédant que la partie de la clientèle

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400e01

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

organisant des avances sur stocks au profit de la société Dollo Quintric; d'où il suit qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les principes qui régissent le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110863

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[B] a pour objet, moyennant le paiement d'une redevance mensuelle, la location d' « un véhicule taxi, muni de l'autorisation et des équipements réglementaires » qui doit être en bon état (article 2 du

Source officielle
CC

comm

61372128cd580146773f1704

Cassation

27 février 1990

27 février 1990

avait cédé et qui en était l'objet et de l'avoir condamnée à lui restituer les redevances qu'il avait annuellement acquittées, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, la cour d'appel a dénaturé l'article

Source officielle
CC

comm

613720a5cd580146773ece3a

Cassation

17 février 1987

17 février 1987

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 3, alinéa 2, du décret du 23 décembre 1958, "la résiliation du contrat par le mandant, si elle n'est pas justifiée par une faute du

Source officielle
CC

comm

6137221fcd580146773fa69f

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00299

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

Champigneulles d'obtenir, dans le cadre d'une obligation de recours au marché libre consécutif à la disparition des tarifs réglementés, les prix les plus avantageux pour son activité, qu'il ressort de l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6034d9116b510d03f8810ab4

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

[T] [F], - dit que l'article 2 du contrat d'association doit se comprendre comme garantissant à Madame [H] [I] une avance mensuelle de 7 000 euros nets, quel que soit le chiffre d'affaires réalisé par

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe93b

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de congés payés sur rappel de salaires, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210489

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

de la phase de test était tardive, question qui dépendait elle-même de la détermination au regard de l'article 2 du contrat du point de départ de la phase de test et qui était débattue par les parties

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007755491

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

2 du contrat et de l'échec de Mme X... au concours organisé en 1981, le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE a successivement prorogé la validité du contrat, par deux "avenants", non signés

Source officielle
CC

civ1

61372162cd580146773f34fb

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

était exclu par celui-ci, de deuxième part, de ne pas avoir recherché si les clauses d'exclusion figuraient en caractères très apparents, de troisième part, d'avoir dénaturé l'article 2-4° du contrat

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008010373

Admin. suprême

30 octobre 1998

30 octobre 1998

A... est fondé à demander l'annulation des contrats attaqués ; Article 1er : Le jugement du 4 mai 1993 du tribunal administratif de Caen est annulé.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01741_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

L'article 2 du contrat de recrutement de Mme C prévoit une progression de sa rémunération au bénéfice d'avancements d'échelon dans les conditions déterminées par la grille indiciaire de la fonction publique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02094

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

fait la loi des parties et s'impose aux juges ; que l'article 2 du contrat de travail de Mme X... en date du 24 juin 1998 dispose que "la charge de travail la première année devrait être de 916 heures

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TA

5ème chambre

DTA_2300467_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

L'article 2 dudit contrat stipule que l'agent est soumis à une période d'essai d'un mois renouvelable une fois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd90247

Appel

5 février 2013

5 février 2013

MOTIFS DE LA DECISION Sur la durée de la période d'essai : L'article 2 du contrat de travail signé le 1er février 2010 par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100513

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

, a violé par fausse application les articles 207 et 208 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 2 du contrat d'assurance non représentation des fonds des avocats souscrit par l&apos

Source officielle