AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007764146
9 décembre 1988
9 décembre 1988
qu'elle n'est ainsi pas recevable à invoquer sur le terrain de la responsabilité extra contractuelle les prétendues fautes commises par la SEMMARIS dans l'exécution de sa mission de service public ; que l'article
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soc
6137237acd5801467740a52e
19 avril 2000
19 avril 2000
, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat individuel de travail prévoyant, en son article 2 intitulé "période d'essai" : "l'engagement de M.
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